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Après l'article 2, insérer l'article suivant : Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les conditions dans lesquelles les logements situés en rez-de-chaussée sont prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Communauté européenne », les mots : « l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur », les mots : « favoriser l'accès des personnes handicapées à un logement adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refléter plus justement dans le titre de la proposition de loi l'objectif poursuivie par celle-ci, q...

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sans », les mots : « ne portant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « U », la référence : « V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts », les mots : « le relèvement du barèmedu prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l'État résul...

A la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'environnement », les mots : « des affaires sociales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.