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222 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 570 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (liasse de l'Assemblée)
16/01/2013 — Amendement N° 221 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
M. Richard, M. Vercamer
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/01/2013 — Sous-Amendement N° 222 rectifié à l'amendement N° 176 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 4, après le mot : « assure », insérer les mots : « , dans le cadre de son objet visé à l'article L.5121-6, ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 176 mais souhaite éviter le risque de confusion entre les objectifs du contrat de génération et ceux des négociations obligatoires qui existent déjà dans ...
