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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 58, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , ou le licenciement d'un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ». Exposé sommaire : La loi prévoit au II de l'article L. 5121‑17 de retirer l'aide aux entreprises qui licencie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 janvier 2014 un rapport sur les modalités de mise en œuvre du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer se caractérisent par une situation très particulière de l'emploi par rapport au reste du pays. Le taux de chômage y a...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article L. 5121‑9 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit, comme le prévoit l'article L. 5121-9, de préciser que le contrat de génération concerne également les établissements publics industriels et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « II bis. – La rupture conventionnelle homologuée ou à l'initiative de l'employeur du contrat de travail de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne la perte de celle-ci. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l'alinéa 25 : « L'accord collectif précise les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes au plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312‑1, ainsi que …(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement que les jeunes embauchés ...

Rédiger ainsi l'alinéa 57 : « II bis. – La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne la perte de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les c...

I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises employant au moins cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331‑1, employant au moins cinquante salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinquante salariés...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Afin d'avoir une meilleure vue d'ensemble et de permettre une meilleure évaluation des mesures de gestion du personnel prises par les entreprises, les auteurs de cet amendement proposent que les bilans concernant ces mesures por...

À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « et, le cas échéant, » les mots : « , des critères d'appréciation qualitative et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Afin d'évaluer au mieux la mise en œuvre des engagements, il est important que soient associés à ces derniers non seulement des objectifs et des indicateu...

À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot : « embauche », insérer les mots : « en contrat à durée indéterminée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de cet amendement proposent que les seniors concernés par le dispositif bénéficient, en cas d'embauche, des mêmes garanties que les jeunes recrutés. Il convient do...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « fonction des efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d'action conformes aux articles L. 5121‑10, L. 5121‑11 et L. 5121‑12 et en fonction », les mots: « tenant compte ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'autorité administrative fixe le montan...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la pénalité pouvant être appliquée par l'autorité administrative aux entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d'action. Ce plafond serait alors égal à 30% de la réduction de cotisations s...

À l'alinéa 39, substituer au taux : « 1 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 42, après le mot : « compétente, » insérer les mots : « aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux lorsqu'ils existent ou à défaut aux salariés, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les délégués du personnel, les délégués syndicaux ou à défaut les salariés soient également destinataires des d...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.