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À l'alinéa 44, substituer au mot : « mois », les mots : « jour ouvré ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la pénalité envisagée en cas de défaut d'exécution d'une mise en demeure de l'autorité administrative n'est pas suffisamment dissuasive et proposent de la porter à 1500€ par jour de retard de transmission du ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑16‑1. – Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après transmission du document d'évaluation mentionné à l'article L. 5121‑15, qu'une entreprise ou un établissement public à caractère industriel et commercial mentionné aux articles L. 5121‑8 et L. 5121‑9 n'a pas satisfa...

Rédiger ainsi l'alinéa 52 : « 2° Elles embauchent ou maintiennent dans l'emploi, en contrat à durée indéterminée et, sauf demande expresse du salarié accordée par l'employeur, à temps plein : ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les seniors bénéficient des mêmes garanties d'emploi (CDI à temps plein) que les jeun...

Après l'alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Elles octroient aux salariés mentionnés aux 1° et 2° une rémunération au moins égale à 1,6 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les salariés concernés par les contrats de génération perçoiv...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « les six mois » les mots : « l'année ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 56, après la référence : « L. 1233‑3, », insérer les mots : « ou à une rupture conventionnelle au sens de l'article L. 1237‑11, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les entreprises ne puissent bénéficier de l'aide au titre du contrat de génération dès lors qu'elles ont procédé, dans l'année (six mois ...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les contrats arrivant à leur terme légal et pour lesquels aucune reconduction n'est prévue, le constat par l'autorité administrative compétente, d'une suppression par l'entreprise d'emplois non concernés par les contrats de génération dans les catégories professionnelles dans lesquelle...

Après la première phrase de l'alinéa 60, insérer la phrase suivante : « Cette validation tient compte de l'avis des délégués du personnel, des représentants syndicaux ou à défaut des salariés sur l'accord ou le plan d'action. ». Exposé sommaire : Amendement de précision proposant que l'autorité administrative tienne compte de l'avis des sala...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés », les mots : « la formation et de la qualification ou de la certification professionnelle des jeunes les moins qualifiés garantissant leur insertion durable dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés, de...

À la troisième phrase de l'alinéa 25, après le mot : « indéterminée, », insérer les mots : « de formation, de reconnaissance des qualifications, de réduction de la précarité dans l'entreprise, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les objectifs chiffrés de recrutement des jeunes et d'embauche et de maintien dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « au 3° de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° de l'article L. 5121‑8 et à l'article L. 5121‑9 » les mots : « à l'article L. 5121‑8 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 5121‑9 » la référence : « L. 5121‑8 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation des jeunes et des seniors, dont le taux de chômage est un des plus élevés d'Europe justifie des mesures législatives et réglementaires permettant de garantir réellement l'accès d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « tuteur » le mot : « parrain ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer au salarié tuteur une formation au tutorat pour former dans les meilleures conditions le jeune sous contrat de génération.

Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation au 1° du Ide l'article L. 5121‑17 du même code, les entreprises mentionnées aux articles L. 5121‑7 et L. 5121‑8 bénéficient d'une aide lorsqu'elles remplissent les autres conditions de l'article L. 5121‑17 dudit code et qu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un j...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, ». Exposé sommaire : Cette mention, adoptée en commission, pose des difficultés. En effet, les mesures de gestion du personnel auxquelles il est fait référence ne sont pas précisées et englobent potentiellement tous les acte...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante: « Ce document est également transmis d'une part aux délégués syndicaux et, d'autre part, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le contenu de l'amendement n°199 déposé par le groupe GDR en ...