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Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Les termes de « mixité des emplois » introduisent une notion indéfinissable et inquantifiable. Malgré « la perplexité » (sic) du rapporteur, cette disposition a pourtant été maintenue par la commission des affaires sociales. Le souhait d...

À l'alinéa 28, après le mot: « mixité », insérer les mots: « , selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale,». Exposé sommaire : Le terme de mixité des emplois introduit une notion indéfinissable et inquantifiable. Il est donc proposé de préciser ces termes sur la ba...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ainsi que les objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche ». Exposé sommaire : Avec raison, le projet de loi souligne la nécessité, pour les accords collectifs d'entreprise, de groupe ou de branche, de prendre en compte l'égalité professionnel...

Compléterl'alinéa 29 par les mots  : « dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Exposé sommaire : L'environnement économique et social des petites et moyennes entreprises est un facteur déterminant de leur politique de ressources humaines. Mais leurs outils de prospection et de g...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le contrôle de conformité des accords d'entreprise, de groupe ou du plan d'action, qui ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012, induit un alourdissement de la procédure, des retards dans la mise en œuvre du dispositif et finalement le risque évident de dissuader les...

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121-15.— L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise. ». Exposé sommaire : En lieu et place d'une évaluation systématique par l'administration, le présent...

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Elles assurent un lien d'échange et de transmission des savoirs et des compétences entre le senior référent et le jeune. » Exposé sommaire : Si le présent dispositif veut effectivement répondre à son objet initial, il est impératif que s'exerce un véritable échange de compétences et de savoi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – En cas de difficultés économiques significatives, l'application des accords ou du plan d'action du contrat de génération est provisoirement ou définitivement suspendue. Un décret précise les cas de cette suspension. » Exposé sommaire : L'entreprise ne peut être tenue de réaliser les o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 56, substituer aux mots: « les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle », les mots : « le poste pour lequel». Exposé sommaire : La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable. En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle »  - es...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante :  « Cette aide vise à favoriser la transmission au bénéfice du jeune et la reconversion du senior. ». Exposé sommaire : La transmission des plus petites entreprises est un enjeu territorial et économique majeur, qui nécessité de préciser les objectifs du dispositif pour le jeune bénéficiaire, d'u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :