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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les propositions susceptibles de faciliter le cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les règles de cumul emploi-retraite à comp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase, substituer aux mots : « doit également évaluer » le mot : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Cette procédure ne figurait d'ailleurs pas ...

Substituer aux alinéas 42 à 46 l'alinéa suivant : « Art. L. 5121‑15. – L'employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l'accord qu'il transmet à l'autorité administrative compétente du lieu du siège social de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit déjà des pénalités à la charge des employeurs, pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « à temps plein ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent. L'ANI du 19 octobre 2012 ne précisait pas que l'entreprise devait obligatoirement embaucher un jeune à temps plein pour obtenir l'aide de l'État. Cette condition supplémentaire introduite en commission limite la portée du contrat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre des contrats de génération précisant le nombre d'accords conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord ni par un plan d'action, ainsi qu'évaluant le nombre de ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331‑1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues aux I à IV de » les mots : « et n'appartenant pas à un groupe employant au moins cinquante salariés, au sens d...

Après l'alinéa 27 , insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. » Exposé sommaire : L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une améliorati...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « prend en compte les », les mots : « assure la réalisation des ». Exposé sommaire : Les femmes, lorsqu'elles occupent un emploi, ne disposent que d'une rémunération plus faible et sont presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 28 , insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche. ». Exposé sommaire : Cet amendement fixe que les accords collectifs doivent également prendre en compte d...

Substituer aux alinéas 38 et 39 l'alinéa suivant : « En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l'article L. 5121‑9 s'applique. Le montant de la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou du pr...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « à son échéance » , les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de br...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, » les mots: « une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licenc...