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Supprimer l'alinéa 39 Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 58 : « III. – Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude d’un salarié âgé d’au moins cinquante-sept ans ou d’un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la … (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser les condition...

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

Supprimer l'alinéa 38 Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.

Supprimer l'alinéa 40 Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions .

Supprimer l'alinéa 45 Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions.

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression des sanctions prévues.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises.

Remplacer les alinéas 42, 43, 44, 45 et 46 par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord, qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. » Exposé sommaire : En lieu et place d’une évaluation systématique par l’administration, le pré...

À l'alinéa 4, après le mot : « assure », insérer les mots : « , dans le cadre de son objet visé à l'article L.5121-6, ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 176 mais souhaite éviter le risque de confusion entre les objectifs du contrat de génération et ceux des négociations obligatoires qui existent déjà dans ...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie, notamment pour faciliter le suivi d'une action de formation, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire...

Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent a...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante: « Ce document est également transmis d'une part aux délégués syndicaux et, d'autre part, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le contenu de l'amendement n°199 déposé par le groupe GDR en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Par dérogation au 1° du Ide l'article L. 5121‑17 du même code, les entreprises mentionnées aux articles L. 5121‑7 et L. 5121‑8 bénéficient d'une aide lorsqu'elles remplissent les autres conditions de l'article L. 5121‑17 dudit code et qu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un j...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « prend en compte les », les mots : « assure la réalisation des ». Exposé sommaire : Les femmes, lorsqu'elles occupent un emploi, ne disposent que d'une rémunération plus faible et sont presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Cet amendement vise à ...

Substituer aux alinéas 38 et 39 l'alinéa suivant : « En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l'article L. 5121‑9 s'applique. Le montant de la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ou du pr...

Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 31 janvier 2014 un rapport sur les modalités de mise en œuvre du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Les départements d'outre-mer se caractérisent par une situation très particulière de l'emploi par rapport au reste du pays. Le taux de chômage y a...