Amendement N° 38 (Rejeté)

Il s'agit d'en rester à la pratique actuelle s'agissant des indemnités de fonction perçues par les maires et les présidents de délégation spéciale, dont le montant est fixé par l'organe de la collectivité, dans les 3 mois qui suivent le renouvellement de l'organe délibérant, et ce dans le respect des taux maximaux déterminés par la loi.

Le but affiché par la proposition de loi est de simplifier la vie municipale des petites communes, en permettant, par principe, la fixation de l'indemnité du maire au taux maximum.

Or c'est déjà le cas dans les plus petites communes, de moins de 1000 habitants, sauf délibération contraire du conseil municipal, ainsi que le précise l'article L. 2123‑20‑1 du code général des collectivités territoriales actuellement en vigueur.