Recherche d'amendements

Compléter les alinéas 4, 8 et 12 par une phrase ainsi rédigée : « Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat. ». Exposé sommaire : Inspiré par la proposition n° 6 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut d...

À la fin des alinéas 3, 7 et 11, substituer aux mots : « les indemnités de ceux-ci », les mots : « leurs indemnités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les mots : « personnel distinct de l'intérêt général » par les mots : « de nature à compromettre l'impartialité ou l'indépendance de la personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 de la mission d'information sur le statut de l'élu : « Modifier la définition de la prise illégale d'i...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :  « Art. 1111-1-1.- Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel au sein des collectivités territoriales. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déonto...

Au deuxième alinéa, après les mots : « durée légale », insérer les mots : « hebdomadaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel exprimant la référence à la durée du temps de travail pour le calcul du crédit d'heures dans les mêmes termes que ceux employés dans les autres dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectiv...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population totale du dernier recensement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en vigueur. La ré...

I. - L'article L. 2123‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après les mots : « de détachement » sont insérés les mots : « ou de disponibilité ». II. - Au 1er alinéa de l'article L. 2511‑33 du même code, après la référence : « L. 2123‑8 », est insérée la référence : « L. 2123‑10 ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au bu...

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. A - Au début du second alinéa de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui consacre le princ...

I.- Avant l'alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début du deuxième alinéa de l'article 121-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements sont également responsables pénalement des infractions non intentionnelles commises, pour leur com...