Recherche d'amendements

À la première phrase du 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « du présent I » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux maires des communes de moins de 20 000 habitants et aux présidents élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

Au deuxième alinéa de l'article L. 2121-7, au premier alinéa de l'article L. 2121-8, au deuxième alinéa de l'article L. 2121-9 et aux premiers alinéas de l'article L. 2121-11 et de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I.- Avant l'alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au début du deuxième alinéa de l'article 121-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements sont également responsables pénalement des infractions non intentionnelles commises, pour leur com...

Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. A - Au début du second alinéa de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales », le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui consacre le princ...

Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à annexer au bu...

I. - L'article L. 2123‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après les mots : « de détachement » sont insérés les mots : « ou de disponibilité ». II. - Au 1er alinéa de l'article L. 2511‑33 du même code, après la référence : « L. 2123‑8 », est insérée la référence : « L. 2123‑10 ». Exposé sommaire : Cet amen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l'application du présent article est la population totale du dernier recensement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales en vigueur. La ré...

Au deuxième alinéa, après les mots : « durée légale », insérer les mots : « hebdomadaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel exprimant la référence à la durée du temps de travail pour le calcul du crédit d'heures dans les mêmes termes que ceux employés dans les autres dispositions de l'article L. 2123-2 du code général des collectiv...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :  « Art. 1111-1-1.- Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel au sein des collectivités territoriales. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déonto...

Remplacer les mots : « personnel distinct de l'intérêt général » par les mots : « de nature à compromettre l'impartialité ou l'indépendance de la personne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 de la mission d'information sur le statut de l'élu : « Modifier la définition de la prise illégale d'i...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin des alinéas 3, 7 et 11, substituer aux mots : « les indemnités de ceux-ci », les mots : « leurs indemnités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter les alinéas 4, 8 et 12 par une phrase ainsi rédigée : « Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat. ». Exposé sommaire : Inspiré par la proposition n° 6 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut d...

Compléter l'article L. 2121-25 du code général des collectivités par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune dispose d'un site internet, le compte-rendu y est affiché dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d'au moins 6 ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II.- Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres … (le reste sans changement)» Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes du conseil municipal sont consacrées à l'examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, adressées au moins un jour fr...

A l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui font l'objet d'une délibération. », sont remplacés par les mots : « , à l'exception des données personnelles concernant les agents ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l'ensemble des docume...

Deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application aux élus locaux du cumul emploi retraite. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée pour les élus s'agissant du cumul emploi retraite, et à rappeler  avec force que le ma...

Remplacer la dernière phrase des troisième, cinquième et septième alinéas par deux phrases ainsi rédigées : « Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auraient pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-...