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I. – À l'alinéa 28, supprimer les mots : « établissements de crédit, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 29 et à l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de...

À l'alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées à l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les exigences en fonds p...

Rédiger ainsi l'intitulé du Titre 1er : « Régulation des activités utiles au financement de l'économie et des activités spéculatives ». Exposé sommaire : Plutôt qu'une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l'esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L'ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit ...

À l'alinéa 18, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées à l'article L. 631‑2 ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants, pour les critères d'octroi de...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les trois personnalités qualifiées désignées à l'article L. 631‑2 peuvent ». Exposé sommaire : Le Conseil de stabilité financière tel qu'il est prévu par le projet de loi souffre d'une faiblesse dans sa gouvernance. En effet, ses pouvoirs contraignants dépendent de la seule propos...

À l'alinéa 34, supprimer le mot : « agricole ». Exposé sommaire : L'interdiction prévue à cet alinéa mérite d'être étendue à l'ensemble des matières premières dont les marchés sont déstabilisés par la spéculation.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 500‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500‑2 ainsi rédigé : « Art. 500‑2. – I. – Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts publient des informations pays par pays relatives à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : I. – Aux c) et d) du II de l'article L. 621‑15, les mots : « ou s'est livrée à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou » sont remplacés par les mots : « , à une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou s'est livrée ». II. – En conséquence...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 14 proposé traite de la compétence des administrateurs : « La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience, au regard de leurs attributions. Lorsque des mandats on...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La reprise ultérieure des versements est conditionnée à sa validation par l'assemblée générale. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 8 prévoit que : « En cas de désignation d'un administrateur provisoire, les engagements pris au bénéfice d'un dirigeant suspendu par l'établissement lui-...

À l'alinéa 38, après le mot : « refusé », insérer les mots : « ou retiré ». Exposé sommaire : Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneurs de la Banque de France, du Directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Or cet organe dispose de pouvoirs considé...

Substituer aux alinéas 12 à 15, les quatre alinéas suivants : « 2° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° le directeur général du Trésor ou son représentant ; « 4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ; « 5° le président du directoire du fonds de...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. – L'article L. 622‑17 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Néanmoins, lorsqu'un créancier établit que le respect de l'ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l'emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de s...

L'article L. 313-12-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet écrit mentionne les outils mis à ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, montants des commissions) supportés par ces personnes morales depuis qu'elles r...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise elle-même dans les quinze jours. Cet entretien...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la filialisation par une réelle séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement afin d'assurer la protection des activités de dépôts et de crédit.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier (communément appelés « hedge funds »). Le projet de loi pose juste...

Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 1 bisainsi rédigée : « Sous-section 1 bis « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement « Art. L. 312‑1 bis. – L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investi...