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363 amendements trouvés sur Économie : séparation et régulation des activités bancaires (liasse de l'Assemblée)
13/02/2013 — Sous-Amendement N° 361 à l'amendement N° 291 au texte N° 707 - Article 4 bis (Tombe)
Mme Valter
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils indiquent les mesures prises à cet effet. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par ce texte même.
14/02/2013 — Amendement N° 362 au texte N° 707 - Article 17 quater (Adopté)
Mme Berger
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑5. – La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de cré...
14/02/2013 — Amendement N° 363 au texte N° 707 - Article 17 quinquies (Adopté)
Mme Berger
Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
