Recherche d'amendements

L’article 6 est modifié ainsi. I.ll est créé un fonds de résolution, de droit public. II.La section 3 du chapitre 2 du titre I du livre III du même code est ainsi complétée : Il faut créer une section « 4 Mécanismes de Résolution » comprenant une série d’articles à partir du L. 312-19, qui reprend d’une part une partie des articles L.312-4 à...

Au 5^ème alinéa, remplacer les mots « peut demander » par « demande » Exposé sommaire : Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution. Il convient donc, afin d’écarter toute i...

Après l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « L’alinéa 1^er de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de contrôle prudentiel, autorité administrative indépendante, contribue à la préservation de la stabilité du système financier en protégeant les clients, assurés...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ; ces dépréciations appliquent à compter du 1^er janvier 2016 pour les obligations autres que celles dont le contrat d’émission prévoit qu’en cas de liquidation de l’émetteur elles ne seront remboursées qu’après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 2, après le mot : « déposants » insérer les mots : « leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l’objet au ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des dispositions des alinéas 1 à 5 les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé « ainsi que, dans les réseaux dotés d’un organe central mentionné à l’a...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Art. L. 313‑12‑3. – Dans des conditions fixées... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire :...

Au 4° de l’article L 561-10 et à l’article L. 561-11 du code monétaire et financier les mots « mentionnés au VI de l’article L. 561-15 » sont remplacés par les mots «  figurant sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (Groupe d’act...

Remplacer l’amendement par la phrase suivante : «  la première phrase de l’alinéa 29 est ainsi rédigée : « A ce titre, pour l’application du ratio de division des risques, l’ensemble des filiales mentionnées au L511-47 appartenant à un même groupe sont considérées comme un même bénéficiaire, distinct de l’établissement de crédit, la compagni...

L’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. ». Exposé sommaire : Même si certains efforts ont été effec...

Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l’objet au même article d’une série d’exceptions. Les analystes qui ont estimé l’impact du projet sur l...

À l’article 5, à partir de l’alinéa 10, remplacer la composition du collège de résolution définie à l’article L.612-8-1 est supprimée est remplacée par la suivante : « 1/ Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation, président ; 2/ le directeur général du Trésor ou son représentant ; 3/ le go...

I. – L’établissement public de réalisation de défaisance (EPRD) est dissous à la date de promulgation de la présente loi. II. – À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État. III. – La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa di...

Remplacer cet amendement par la phrase suivante «  A cet effet, l’établissement de crédit, la compagnie financière ou la compagnie financière holding mixte transmet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations relatives à ses engagements auprès de ces organismes. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution défin...

Rédiger ainsi le 34^e alinéa : « Aucun membre du conseil de stabilité financière ne peut être nommé par le ministre chargé de l’Economie s’il est susceptible de délibérer ou de participer à des travaux ce conseil concernant une situation individuelle dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle i...

A l'alinéa 6, après le mot « nom », insérer les mots « des entités » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcerpréciser l’exigence de transparence à l’égard des établissements bancaires en leur demandant de publier, en annexe à leurs comptes annuels, le nom sous lequel leurs entités exercent des activités.

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leu...

Rédiger ainsi cet article :  « Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑5. – La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de cré...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.