Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La liste des informations mentionnées au III du présent article peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Le pouvoir politique, par la voix du ministre chargé de l'économie, doit avoir la possibilité d'élargir à tout moment la liste des indicateur...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à l'exception des activités relatives ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la filialisation par une réelle séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement afin d'assurer la protection des activités de dépôts et de créd...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 35 : « l'ensemble des autres obligations et titres de créance émis. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle le projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette dispos...

À l'alinéa 10, après le mot : « base », insérer le mot : « gratuits ». Exposé sommaire : L'obligation, pour les établissements désignés par la Banque de France, d'offrir un service bancaire de base doit s'accompagner d'une obligation de le rendre gratuit pour qu'il soit réellement accessible à l'ensemble de la population, dont les exclus b...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en France, ou de nationalité française résidant hors de France, qui en fait la demande un service bancaire de base dont le contenu et la gestion sont fixés par décret en Conseil d'État, sous réserv...

Après le mot : « fragilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . La notion de fragilité ne doit pas être entendue au sens strict de personne vivant des revenus de l'assistance. ». Exposé sommaire : Cet amendent tend à ne pas définir de manière trop stricte une personne en situation de fragilité. Il n'existe pas de lien démontré entre...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les montants et la dénomination des frais bancaires que l'établissement financier entend prélever sur le compte du client au titre d'intérêts et de commissions bancaires perçus par la banque à l'occasion d'opérations particulièr...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le seul...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A L'article L. 312‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «La fiche d'information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d'assurance de groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis par décret. » ». Exposé sommaire :...

La seconde phrase du sixième alinéa du I. de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. ». Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au comp...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis A L'article L. 312‑7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le...

Substituer aux alinéas 20 et 21 l'alinéa suivant : « a) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. ». Exposé sommaire : À ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au cré...

Après le mot : « économie », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs prêts aux organismes de placement collectif à effet de levier (communément appelés « hedge funds »). Le projet de loi pose justem...

L'établissement bancaire ou de crédit adresse au client un relevé mensuel des frais bancaires qui lui sont facturés. Exposé sommaire : Par souci de transparence et d'information envers le client, l'établissement bancaire adresse à son client un état de ses frais facturés.

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leu...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – L'établissement de crédit communique au client un relevé trimestriel précisant l'ensemble des frais bancaires qui lui sont facturés. ». Exposé sommaire : Même si certains efforts ont été effectués en matière de transparence de...

Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier, est rétabli un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La pratique des dates de valeur est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent être dûment justifiées. « Le fait de contrevenir...

I. – Après le mot : « clients », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble des clients / consommateurs. En effet, accorder aux seuls clients en situation de fragilité le plafonnement des commissions...

L’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. ». Exposé sommaire : Même si certains efforts ont été effec...