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À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « finalités », insérer les mots : « d'intérêt public ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à expliciter que les finalités mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 (article 5, alinéa 4, du présent projet de loi), à savoir « préserver la stabilité financière, « assurer ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées à ces activités ». Exposé sommaire : Plutôt qu'une filialisation, nous proposons d'introduire une véritable séparation, dans l'esprit du Glass-Steagall Act de 1933. L'ensemble des activités jugées non-utiles à l'économie doit être exercées par des étab...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de services d'investissement » les mots : « des services d'investissement de prise de ferme ou de placement garanti ». Exposé sommaire : Le projet de loi dresse la liste d'activités qui doivent être filialisées et introduit une série d'exceptions. Parmi elles, « la fourniture de services d'investisseme...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « . Le » les mots : « sur les titres d'État ou du secteur public. Pour les autres titres, le ». Exposé sommaire : Le projet de loi dresse la liste des activités qui doivent être filialisées et introduit une série d'exceptions. Parmi elles, « la tenue de marché » recouvre des activités très larges. En comp...

I. – Après le mot : « économie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , notamment les fonds d'actions non côtés, à l'exception des fonds à destination exclusive : II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « – des infrastructures publiques ; « – des petites et moyennes entreprises et des entreprises d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut demander » le mot : « demande ». Exposé sommaire : Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution. Il convient donc, afin d'écarter toute incertitude ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution demande notamment une extension des activités, sur tout ou partie des instruments financiers, à transférer au sein de la filiale dédiée visée à l'article L. 511‑47 du présent code, si l'établissement ou le groupe ne satisfait pas à l'exigence de g...

Au 5^ème alinéa, remplacer les mots « peut demander » par « demande » Exposé sommaire : Les plans préventifs de rétablissement des établissements bancaires sont appelés à jouer un rôle crucial pour prévenir les crises et éviter les coûts financiers et sociaux liés à leur résolution. Il convient donc, afin d’écarter toute i...

Supprimer les mots : « de séparation et ». Exposé sommaire : Le projet de loi présenté par le Gouvernement a écarté le principe d'une séparation, lui préférant la filialisation de certaines activités. En renonçant à la séparation, le projet de loi entérine le modèle de la banque universelle. Sa solidité a certes été prouvée lors de la crise...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds de garantie des dépôts, en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Or, une telle extension dénaturerait le rôle du Fonds. Cela pourrait en outre fragiliser la situation des déposants, dès lors que le fonds de garantie des dépôts pourrai...

Après le mot : « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds de garantie des dépôts, en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Or, une telle extension dénaturerait le rôle du Fonds. Cela pourrait en outre fragiliser la situation des déposants, dès lors que ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , d'une entreprise d'investissement d'une compagnie financière et d'une compagnie financière holding mixte, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'étendre le rôle du Fonds de garantie des dépôts, en lui confiant également le rôle de fonds de résolution. Or, une telle extension dénaturerait le rô...

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut, tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les ...

Après l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1bis. – Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre ...

Après l'article L. 313‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑4‑1. – L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effect...

Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. ». Exposé sommaire : Les données actuellement c...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le projet de loi confère au futur Conseil de stabilité financière la possibilité de modifier les obligations dans banques françaises en matière de fonds propres. Or, le sujet de possibles nouvelles exigences en capital est au centre des discussions européennes actuelles, et selon le projet de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 311‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313‑6‑1. – Il est institué...