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539 amendements trouvés sur Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012 (liasse de l'Assemblée)
13/07/2012 — Amendement N° 361 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 362 au texte N° 71 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 363 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. L...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 364 au texte N° 71 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Lazaro, M. Leboeuf, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 365 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 366 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 367 au texte N° 71 - Article 29 (Non soutenu)
M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. de Mazières, M. Meslot, M. Meunier...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 368 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Pélissard, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 369 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 370 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 371 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Te...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 372 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...
13/07/2012 — Amendement N° 373 au texte N° 71 - Article 30 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Decool, M. Door, M. Chartier, M. Terrot, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Hetzel,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'éducation de nos enfants doit être une priorité pour l'Etat. Ils sont l'avenir de notre pays et il est important que chacun puisse avoir un accès égal à l'enseignement. Cette suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises...
16/07/2012 — Amendement N° 374 au texte N° 71 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen public du projet de loi de finances pour 2013, un rapport sur les mécanismes qui permettraient de préserver le pouvoir d'achat des automobilistes et les marges des professions dépendant des prix du carburant en cas de variations à la hausse des cours du pétrole, et notamment sur l'opportunité d...
16/07/2012 — Amendement N° 375 au texte N° 71 - Article 28 (Retiré)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3123‑17 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le tau...
13/07/2012 — Amendement N° 376 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : L'AME est un dispositif hautement symbolique qu'il convient de supprimer. Il offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en si...
13/07/2012 — Amendement N° 377 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « D. Le chapitre III du titre V du livre II est complété par un article L. 253‑5 ainsi rédigé : « Art. L.253‑5. – Le montant total des dépenses prises en charge au titre du dispositif prévu par l'aide médicale de l'État est plafonné par bénéficiaire à cinquante fois le taux horaire du sala...
13/07/2012 — Amendement N° 378 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Rédiger ainsi cet article : « À l'article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant :« 100 € ». » Exposé sommaire : Le bénéfice de l'AME est ouvert de manière particulièrement laxiste par les textes, aussi le paiement d'un droit annuel de 30 € apparait certes dérisoire mais à tout le moins symboliqu...
17/07/2012 — Amendement N° 379 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Muet, M. Goldberg, M. Jean-Louis Dumont, M. Goua, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
I. - Après la deuxième phrase du premier l'alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la l...
13/07/2012 — Amendement N° 380 au texte N° 71 - Article 30 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prise en charge des frais de scolarité qu'il est ici question de supprimer se doit d'être maintenue pour plusieurs raisons. La première tient au respect du principe d'égalité entre ceux qui sont scolarisés en France et ceux qui le sont à l'étranger, souvent en raison d'expatriations professionnelle...
