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13/07/2012 — Amendement N° 284 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicab...

13/07/2012 — Amendement N° 296 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicab...

13/07/2012 — Amendement N° 307 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. L...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 360 au texte N° 71 - Article 29 (Non soutenu)
M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...

13/07/2012 — Amendement N° 424 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini, M. Salles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de 60 000 postes supplémentaires dans l'éducation nationale est incompatible avec les contraintes budgétaires lourdes auxquelles la France est confrontée. Il convient par conséquent de supprimer cet article.

13/07/2012 — Amendement N° 501 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Sordi, M. Philippe Armand Martin, M. Suguenot, Mme de La Raudière, M. Marc, M. Herth, Mme Grommerch

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 4 propose d'augmenter à nouveau le délai de rappel fiscal des successions et de donations. Il est passé de 6 à 10 ans lors de la loi de finance rectificative pour 2011. Il serait aujourd'hui d'une durée de 15 ans ! Le précédent gouvernement avait jugé utile d'augmenter de 4 ans la durée de ce...

13/07/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Lamblin

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « employant moins de 20 salariés », les mots : « dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ». Exposé sommaire : Afin de préserver la compétitivité des entreprises confrontées à des fluctuations ponctuelles et/ou  saisonnières d'activité, il est proposé de maintenir e...

13/07/2012 — Amendement N° 17 au texte N° 71 - Avant l'article 27 (Rejeté)
M. Luca, M. Mariani, M. Chrétien, M. Moyne-Bressand, M. Robinet, M. Dhuicq, M. Tian, M. Verchère, M. Philippe Armand...

I. – L' article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

13/07/2012 — Amendement N° 223 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

13/07/2012 — Amendement N° 287 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicab...

13/07/2012 — Amendement N° 301 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 372 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif. Tout ...

13/07/2012 — Amendement N° 392 au texte N° 71 - Article 30 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Douillet, M. Decool, M. Door, M. Chartier, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. Tian, M...

Compléter cet article par les mots : « à compter de la rentrée 2013 » Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger à compter de la rentrée 2012. Cette décision est brutale et intervient alors que certains ...

13/07/2012 — Amendement N° 26 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Furst, Mme Genevard

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité de la métallurgie et de la fabrication de produits métalliques ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de la méta...

13/07/2012 — Amendement N° 126 au texte N° 71 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 214‑43 et ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes éventuelle pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

13/07/2012 — Amendement N° 229 au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudière, M. Larrivé, M. de La Verpillière, M. Lazaro, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

13/07/2012 — Amendement N° 295 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 298 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 300 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

13/07/2012 — Amendement N° 376 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : L'AME est un dispositif hautement symbolique qu'il convient de supprimer.  Il offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en si...