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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques. Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l'incidence des dispositions proposées par le présent projet...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Après le mot : « tard », la fin de l'article 49 de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est ainsi rédigée : « le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 49 de loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités  précise que la totalité des un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « TVA sociale » a pour objet de résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France du fait d'un niveau de prélèvements sur le travail comparativement plus élevé que nos principaux partenaires et concurrents. Il convient par conséquent de maintenir ce dispositif.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d'investir et ainsi faire des projets dont l'économie nationale en sera la première b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe de sécurité juridique qui constitue un principe général du droit. Le Conseil d'Etat dans son rapport public de 2006 stipule que « Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmo...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de la loi TEPA du 21 août 2007 était de supprimer les droits de succession pour la moitié des familles françaises grâce à l'exonération totale des droits de succession pour le conjoint et le partenaire et à la mise en place de certains dispositifs comme les abattements et le délai de rappel ...

Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Les œuvres d'arts sont des investissements non productifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicab...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ».

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « employant moins de 20 salariés », les mots : « industrielles dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels ou saisonniers ». Exposé sommaire : Afin de préserver la compétitivité des entreprises industrielles confrontées à des fluctuations ponctuelles et/ou saisonnières d'activité liées ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.