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L'article L. 1111‑12 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant un...

L'article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables ...

Après l'article L. 1111‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑13‑1. – Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incu...

À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « sa carte Vitale » les mots : « leur existence est renseignée dans la carte mentionnée au I de l'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'indiquer dans la carte Vitale du patient s'il a rédigé ou non des directives anticipées. En f...

L'article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre de l'aide active à mourir ou du suicide assisté ; dans le cas d'un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s'être assuré de l'accord d'un autre praticien et lui avoir ...

Après l'article L. 1111‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑13‑1 – En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, ramener l'ensemble du protocole à quatre jours. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination du code de santé publique afin d'assurer l...

Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑9‑1. – Est réputée décédée de mort naturelle, en ce qui concerne les contrats où elle est partie, la personne dont la mort résulte d'une aide active à mourir ou d'un suicide assisté mis en œuvre selon les conditions et pro...

Après le mot : « sa », la fin de l'article L. 1110‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une aide active à mourir ou du suicide assisté. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le droit à l'aide active à mourir et au suic...

L'article L. 1110‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable, et/ou à tendance invalidante et incura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ayant annoncé un projet de loi relatif à la fin de vie, suite à la remise du rapport de la Mission Sicard, la présente proposition de loi ne semble pas opportune.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement ayant annoncé un projet de loi relatif à la fin de vie, suite à la remise du rapport de la Mission Sicard, la présente proposition de loi ne semble pas opportune.

Il est interdit en France d'administrer tout traitement dont la finalité est de provoquer la mort. Exposé sommaire : La loi dite « Léonetti » du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie dispose en son article 2 que « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une v...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « inscrits dans le » les mots : « inscrites dans son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑1. – Lorsqu'une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l'absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d'au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incu...