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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 va dans la mauvaise direction. Ce texte apporte une solution aux problèmes du logement dans notre pays, en particulier dans les zones dites « tendues ». La loi n° 2012-376 relative à la majoration des droits à construire a une double portée, économique et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'offre de logements de meilleure qualité doit être une priorité pour tout gouvernement et toute majorité. Dans ce but, la loi du 20 mars 2012 a offert la possibilité aux municipalités qui le jugent utile de majorer les droits à construire. La nouvelle majorité dit vouloir améliorer la politique du l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 va dans la mauvaise direction. Ce texte apporte une solution aux problèmes du logement dans notre pays en particulier dans les zones dites « tendues ». La loi n° 2012-376 relative à la majoration des droits à construire a une double portée, économique et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012. La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire vise,« à encourager l'offre de logements en favorisant, par des allègements réglementaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de cohérence avec l'amendement demandant la suppression de l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012. La loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire vise,« à encourager l'offre de logements en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012 n'a pas lieu d'être. Il faut rappeler le bienfondé de la loi du 20 mars 2012 qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution du problème du logement, en particulier dans les zones tendues, eu é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012 n'a pas lieu d'être. Il faut rappeler le bienfondé de la loi du 20 mars 2012 qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution du problème du logement, en particulier dans les zones tendues, eu é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. En effet, ce texte avait vocation à apporter un début de solution au problème du logement, en particulier dans les zones...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ayant mis à la disposition du public une note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration de 30 % prévue au I de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 de la proposition de loi qui nous est présentée a pour but de supprimer la possibilité de majorer de 30 % les droits à construire. La supprimer reviendrait à s'opposer à l'idée de construire plus. En effet, alors que de nombreux territoires dans notre pays connaissent une situation de défi...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du I de l'article L. 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme, les mots : « l'agrandissement ou » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver la possibilité de majoration de 30 % des droits à construire, prévue par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, à la construction de bât...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou la construction » sont supprimés. « 2° Les II à IV sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver exclusivement la possibilité de majoration de 30 % des droi...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « communes », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 123‑1‑11‑1 est ainsi rédigée : « classées en zone A dotées d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de promulgation de la loi n°      du      v...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « plan », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 123‑1‑11‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « d'occupation des sols et qui n'ont pas encore engagé l'élaboration de leur plan local d'urbanisme ou de leur plan local de l'habitat obligatoire. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Offrir plus de logements et des logements de meilleure qualité doit être une priorité pour tout gouvernement et toute majorité. Dans ce but, la loi du 20 mars 2012 a offert la possibilité aux municipalités qui le jugent utile de majorer les droits à construire. Alors que la priorité affichée de la nouv...