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I. – À l'alinéa 7, après le mot : « afin » insérer les mots : « soit de réduire la victime en esclavage » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « victime » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modificatio...

Substituer aux alinéas 12 à 21 les dix alinéas suivants : « 2° L'article 225‑4‑2 est ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑2. – I. – L'infraction prévue au I de l'article 225‑4‑1 du présent code est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du même articl...

Supprimer l'alinéa 90. Exposé sommaire : La commission des lois a ajouté un cas de refus d'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre lorsqu'il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de s...

I. – À l'alinéa 11, après la référence : « Art. 221‑14.– » est insérée la référence : « I. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de condamnation pour le crime prévu à l'article 221‑12, le prononcé des peines complémentaires suiva...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans l'une des circonstances suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure a...

Après le mot : « humains » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1°, 2°, 3 ° ou 4° du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les mo...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la ...

Substituer aux alinéas 35 et 36 l'alinéa suivant : « Le représentant du ministère public fait connaître dans les meilleurs délais au membre national d'Eurojust la suite qu'il entend donner à sa proposition. » Exposé sommaire : Cet amendement rétabli la rédaction initiale du projet de loi soumis au parlement par le Gouvernement. Toutefois, il...

I. – Avant l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal devient la section 1 bis. ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La section 1 du même chapitre est ainsi rétablie : » III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la référence : « bis ». IV. – En conséquence, au débu...

I. –À l'alinéa 6, avant le mot : « le », insérer les mots : « L'esclavage est ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « rémunérée » insérer le mot : « . Il ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « les », les mots : « l'un des ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'exercice d'un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l'infraction soit constitué.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Au 4° du I de l'article 224‑9 du même code, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis ». « III. – À l'article 224‑10 du même code, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1 bis ». ». Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 7, avant le mot : «le », insérer les mots : «La servitude est ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « indépendance, est puni » les mots : « liberté. Elle est punie ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, opérant une modification de conséquence du sous-amendement n° 30.

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « à une relation ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser, en premier lieu, que l'exercice d'un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l'infraction soit con...