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À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature », les mots : « avantages quelconques, d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, ou de l’inciter par tout autre moyen ». Exposé sommaire : Cette modification permet d’in...

I. – Avant l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal devient la section 1 bis. ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « La section 1 du même chapitre est ainsi rétablie : » III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la référence : « bis ». IV. – En conséquence, au débu...

I. – À l'alinéa 7, avant le mot : «le », insérer les mots : «La servitude est ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « indépendance, est puni » les mots : « liberté. Elle est punie ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, opérant une modification de conséquence du sous-amendement n° 30.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est État d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée réside légalement sur le territoire national de façon continue depuis au moins cinq ans. ». Exposé som...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Au 4° du I de l'article 224‑9 du même code, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis ». « III. – À l'article 224‑10 du même code, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1 bis ». ». Exposé sommai...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « à une relation ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser, en premier lieu, que l'exercice d'un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l'infraction soit con...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 131‑35‑1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation aux conditions d'exercice de la prostitution » ; 2° Après l'article 225‑20, il est inséré un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑20‑1. – Les personnes physiques coup...

I. –À l'alinéa 6, avant le mot : « le », insérer les mots : « L'esclavage est ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « rémunérée » insérer le mot : « . Il ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Substituer aux alinéas 12 à 21 les dix alinéas suivants : « 2° L'article 225‑4‑2 est ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑2. – I. – L'infraction prévue au I de l'article 225‑4‑1 du présent code est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du même articl...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « les », les mots : « l'un des ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'exercice d'un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l'infraction soit constitué.

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; « 2°bis Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficienc...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « se livrer à des activités sexuelles avec » les mots : « subir une atteinte sexuelle de la part d' ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « activités que l'auteur a contraint la victime à subir » les mots : « atteintes subies ». Exposé sommaire : Cet amendement formel a po...

Après le mot : « humains » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1°, 2°, 3 ° ou 4° du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les mo...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure actuellement dans le code pénal pour l'abus d'autorité et la ...

 « CHAPITRE XITER « Dispositions modifiant l'article 55‑1 du code de procédure pénale afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 avril 2013 « Article XXX L'article 55‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la conservation d'un prélèvement n'apparaî...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article 2‑21, il est inséré un article 2‑22 ainsi rédigé : « Art. 2‑22. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains, peut exercer les droits reconnus à l...

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « En cas de refus d'autorisation par l'autorité judiciaire compétente, celle-ci fait connaître, dans les meilleurs délais et par écrit, au membre national d'Eurojust les motifs de ce refus. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'autorité judiciaire compétente, s...

I. – Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la personne chargée d'assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l'objet d'une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites, qui sont jointes au dossier. ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 105. ...

Supprimer l'alinéa 90. Exposé sommaire : La commission des lois a ajouté un cas de refus d'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre lorsqu'il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de s...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée : « a) L'intitulé de la section est complété par les mots : « et du travail forcé » ; « b) Après l'article 225‑14, il est inséré un article 225‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑14‑1. – Le fait, par la violence ou la...