Recherche d'amendements

Après le mot : « puni », la fin de l'article 222‑33‑2 du code pénal est ainsi rédigée :« de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : Le délit de harcèlement moral dans le travail étant jusqu'à présent puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende comme l'était le délit de harcèlement sexuel, il c...

La première phrase de l'article L. 232‑2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil ». Exposé sommaire : Au sein de l'université, les étudiants et doctorants n'ont quasiment aucun recours contre leurs harceleurs, étant considérés c...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « agissements », le mot : « comportements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans, mais à l'étendre à l'âge de la majorité civile, c'est-à-dire 18 ans.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits ». » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 053‑1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième alinéas du même article, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « représentant » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des représentants du personnel la possibilité, prévue aujourd'hui à l'article L....

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 12, après le mot : « témoigné », insérer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet ajout fait référence à un arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2012 (pourvoi n° 10-28345). Un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.

Après le mot : « sexuel », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du...

À l'alinéa 2, après le mot : « propos », insérer les mots : « désobligeants et équivoques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « témoigné », insérer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet ajout fait référence à un arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2012 (pourvoi n° 10-28345). Un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , même non répétée ». Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Sur une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité sexuelle. » Exposé sommaire : L'un des enjeux du présent projet de loi est de lutter contre les comportements sexistes ou homophobes, mais également de prendre en considération le harcèlement dont sont très souvent vict...

À l'alinéa 12, après le mot : « témoigné », insérer les mots : « de bonne foi ». Exposé sommaire : Cet ajout fait référence à un arrêt de la cour de cassation du 6 juin 2012 (pourvoi n° 10-28345). Un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , soit entraînent une altération de sa santé physique ou mentale ». Exposé sommaire : Dans la définition du délit de harcèlement sexuel ont été pris en considération des éléments objectifs et des éléments de nature plus subjective qui se rattachent en partie au « ressenti » de la victime : les actes en q...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « réel ou apparent ». Exposé sommaire : La formulation du texte n'apporte rien à la caractérisation de l'élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l'esprit du juge quant à l'élément moral soit l'intention de l'auteur.

Après le mot : « sexuel », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , même non répété ». Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du mo...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d'actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps. Il semble que lors des travaux préparatoires du code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l'on puisse punir un fait unique du moment qu'il était suffisamment grave....