Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil doit motiver sa décision. ». Exposé sommaire : L'amendement propose, lorsque le Conseil décide de relever l'intéressé d'une sanction, de motiver spécialement sa décision.

Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « Lutte contre le harcèlement sexuel « Art. L. 251-1. – Dans le cadre de son activité sportive, aucune personne ne doit subir des agissements de harcèlements sexuels tels que définis et réprimés par l'article 222‑33du code pénal. « Art. L. 251-2. – Aucun sport...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant : « 3°Après le mot : « salarié, », la fin de l'article L. 1153-2 du code du travail est ainsi rédigée : « aucune personne en situation de stage ou de formation professionnelle, aucun candidat à quelque situation que ce soit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refu...

Après la dernière occurrence du mot : « moeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier deux situations différentes.Les textes européens et la loi française utilisent l'expression orientation sexuelle comme une catégorie spécifique qui ...

Après la deuxième occurrence du mot : « agissements », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans la mesure où la rédaction proposée fait expressément référence à l'article 222-33 du code pénal, et que cet article mentionne lui-même expressément, dans sa nouvelle rédaction, que le chantage sexuel n'est pas spécifié par la répéti...

Le deuxième alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise, au sein du jury composant le CNESER réuni en formation disciplinaire, à assurer l'indépendance des représentants des enseignants. Actuellement ceux-ci ne peuvent être que d'un rang égal ou supérieur à celui de l'enseignant-cher...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « créent à son encontre », les mot : « la placent dans ». Exposé sommaire : Par ailleurs, il paraît opportun de remplacer le verbe « créer » par une expression plus large, n'incluant pas nécessairement l'idée d'une situation nouvelle, ce qu'emporte le verbe « créer ». L'expression « placer dans » semble ...

Le second alinéa de l'article L. 831‑1du code de l'éducation est complété par les mots :« ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, au sein du titre III du Code de l'Education consacré à la santé et à la protection sociale des étudiants, une mission supplémentaire aux services de médec...

Après le mot : « propos, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ,comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité et la placent dans un environnement intimidant, hostile ou offensant. » Exposé sommaire : Les atteintes à la dignité n'ont pas besoin d'être qualifiées, et il convient de laisser au...

L'article L. 232-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil doit motiver sa décision. » Exposé sommaire : Pour préserver le principe de l'indépendance de la justice administrative, cet amendement de repli prévoit que la décision du CNESER devra être spécialement motivée, afin d'éclairer les plaignants sur...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « agissements », le mot : « comportements ». Exposé sommaire : Amendement visant à remplacer le terme : « agissements » par le terme : « comportements », qui figurait  dans le texte qu'avait adopté la commission des Lois du Sénat.Le terme « agissements », adopté en séance publique au Sénat, pose un double ...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « période de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, destiné à reprendre à l'alinéa 11 de l'article 6 la formulation retenue par ailleurs à ce même alinéa ainsi qu'aux alinéas 4 et 12 du même article.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « agissements », le mot : « comportements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. À l'alinéa 11, substituer aux mots : « aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucune personne en période de formation ou en période de stage », les mots : « aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ». II. En con...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « égard », le mot : « encontre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l'article 1er du projet de loi.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « faits de harcèlement sexuel tels que définis au I, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « que lui confèrent », les mots : « conférée par ». Exposé sommaire : Amendement enjoliveur.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 222-33.– I. – Constitue un harcèlement sexuel, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle portant à atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant. » Exposé ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 225‑1‑1. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222‑33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportement...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « une personne mineure ». Exposé sommaire : Même si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles cet alinéa fait référence à l'âge de 15 ans comme limite, il convient de considérer que le harcèlement sexuel commis à l'égard de toute personne mineure, sans distinction, doit êt...