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À l'alinéa 7, substituer aux mots : « préfecture ou à la sous-préfecture », le mot : « mairie ». Exposé sommaire : Si l'introduction d'une obligation de dépôt de candidature aux élections municipales est souhaitable pour la clarté du scrutin, il est préférable que la déclaration de candidature soit déposée en mairie plutôt que dans...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas suivants : « I bis. – Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être élus au conseil municipal d'une des communes membres de ce même établissement. ». Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l'alinéa suivant : « III. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis du conseil général rendu à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représent...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». Exposé sommaire : Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devro...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 30 % à 40 %. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart d...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 30 % à 50 %. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart d...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la règle selon laquelle la population d'un canton ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du département. Rien n'oblige le législateur à fixer cette règle purement démographique dans le marbre de la loi, d'au...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d)La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle. ». Exposé sommaire : Un redécoupage des cantons par le seul critère de la population méconnaît les spécificités qui sont liées à certains territoires. L'application de la marg...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d)Le nombre de communes situées dans le même canton est inférieur au dixième du nombre de communes du département. » Exposé sommaire : Il est indispensable de fixer une limite pour respecter la juste représentation des territoires ruraux et de montagne qui se caractérisent par un nombre élevé d...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général. Il s'agit ainsi de ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques et des nouveaux besoins de la population tout particulièrement en zo...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « par », insérer les mots : « la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévenir la disparition de la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales en assouplissant la pos...

À l'alinéa 13, après le mot : « considérations », insérer les mots : « historiques, culturelles, socio-économiques ». Exposé sommaire : Le redécoupage à venir devra tenir compte des mutations sociologiques des nouveaux besoins de la population et des évolutions de l'emploi tout particulièrement en zone rurale, l'échelle cantonale étant auj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Chambre haute qui représente les collectivités territoriales a décidé, à deux reprises, de supprimer l'article 2 du présent projet de loi. Cependant, le Gouvernement persiste à vouloir proposer un mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux qui n'a pas d'équivalent dans les systèmes éle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En donnant à chaque département un nombre de cantons égal à la moitié de son nombre actuel, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur, le projet de loi favorise les départements qui ont été dotés d'un grand nombre de cantons pour des raisons historiques ou du fait d'une attention particulière qui leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.