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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette création originale du gouvernement, ce binôme homme/femme, idée en apparence inoffensive mais qui, au nom de la parité -objectif louable en soi-, soulève des problèmes : - de proximité : la circonscription d'élection élargie éloignera le citoyen de ses repr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le conseiller territorial réduisait le nombre d'élus, le gouvernement, en ressuscitant les conseillers régionaux, recrée 1800 élus supplémentaires. Du coup, il s'impose comme contrainte que la création des binômes n'entraîne pas une nouvelle augmentation du nombre d'élus, et, pour paraître l...

Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « – deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer un...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives ». Exposé sommaire : S'appuyant sur une tradition républicaine qui a toujours fait les découpages par agrégation de cantons, véritable garantie contre l'arbitraire (depuis la IIIème République), la loi d'habilitation de 1986 pose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car le système électoral envisagé ne permettra pas une représentation claire des territoires et des populations.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués et chargés de mission placés sous l'autorité directe du préfet ». Exposé sommaire : Le 7° de l'article L.231 prévoit que sont inéligibles dans le département «Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 7°, après le mot : « préfecture » sont insérés les mots : « , les délégués placés sous l'autorité directe du préfet ». Exposé sommaire : Le 7° de l'article L.231 prévoit que sont inéligibles dans le département «Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en c...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « en ayant reçu délégation de signature ». Exposé sommaire : Par l'insertion de cette disposition il s'agit d'étendre l'inéligibilité à tous les directeurs, directeur-adjoint et chef de cabinet, la limitation de la délégation de signature est supprimée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « d'agent délégué sous l'autorité du préfet, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition d'élargir le régime des incompatibilités aux agents délégués auprè...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 252 du code électoral, est inséré un article L. 252‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 252‑1. –Dans les communes de moins de 500 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la mairie au minimum 5 jours avant ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de collaborateurs des groupes politiques dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les conseils municipaux ». Exposé sommaire : Par cette disposition l'inéligibilité des membres de cabinets exécutifs territoriaux est étendue aux collaborateurs des groupes politiques des collectivités terri...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre ne peuvent être élus au conseil communautaire de l'établissement public qui les emploie. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, », sont insérés les mots : « les délégués auprès du préfet ». Exposé sommaire : Il s'agit, par l'insertion de cette disposition de garantir l'égalité et la neutralité des candidats devant le suffra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 207 du code électoral, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « de tout chargé de mission auprès du représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le régime des incompatibilités à tout cha...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au 1° de l'article L. 195 du code électoral, après la seconde occurrence du mot : « préfet, » sont insérés les mots : « les employés des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « liés au respect de la ruralité ». Exposé sommaire : La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l'obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau. Le respect de la ruralité doit donc ...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : En cherchant à « favoriser la parité au sein des conseils municipaux et simplifier le régime électoral des communes de moins de 3.500 habitants », il est proposé de rendre obligatoire le scrutin de liste dès 500 habitants. Cela signifie que dor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, comme l'a à nouveau fait le Sénat en deuxième lecture, l'introduction d'un système binominal, dans lequel les candidatures au conseil départemental prendraient la forme d'un « ticket paritaire », composé d'un homme et d'une femme. Le conseiller territorial avait au moi...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures : « - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ; « - les cantons hors agglomération où...