Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Avec la suppression du mode scrutin binominal, la composition de l'assemblée départementale ne sera pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé : -de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l'exécutif départemental, la formule de présentation de liste de candid...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser aux conseils généraux un délai non pas de six semaines mais de deux mois pour se prononcer sur le projet de délimitation, cette durée apparaissant plus adaptée à un redécoupage général du dépa...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « c) La délimitation respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à ne pas imposer à la population de chaque canton de s'inscrire dans un tunnel de plus ou moins 30 % par ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La suppression de la première phrase du premier alinéa de l'article 26 est la conséquence des amendements n° 4 et n° 6. Il est également proposé de supprimer la seconde phrase de ce premier alinéa, qui vise à ramener dès maintenant de 12,5 % à 10 % le pourcentage des inscrits à obtenir pour pouvoir se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, comme l'a à nouveau fait le Sénat en deuxième lecture, l'introduction d'un système binominal, dans lequel les candidatures au conseil départemental prendraient la forme d'un « ticket paritaire », composé d'un homme et d'une femme. Non seulement la création d'un binôme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3, qui prévoit de diminuer de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l'article 2 : il s'inscrit dans la même logique que l'amendement de suppression déposé à l'article 2, et vise à rappeler que ce projet pourrait conduire à fusionner quatre à dix cantons dans les territoires rurau...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites d...

Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer u...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans les communes de moins de 500 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 500 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir au p...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est déposée dans la mairie de la commune où se présente le candidat. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se présente le candidat. Dans tous les cas, le dépôt doit intervenir ...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Le principe de l'abaissement du seuil au-delà duquel les élections municipales se tiennent au scrutin de liste fait désormais l'objet d'une approbation croissante des élus locaux. Il convient, néanmoins, de fixer un seuil tel que les élections...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas. Le seuil de 1 000 habitants constitue un point d'équilibre plus satisfaisant. Il permet encore une proximité et la prise en...

I. – À l'alinéa 19, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 40 et 41. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas. Le seuil de 1 000 habitants constitue un point ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le seuil de 500 habitants, retenu pour la mise en œuvre du scrutin de liste, est trop bas. Le seuil de 1 000 habitants constitue un point d'équilibre plus satisfaisant. Il permet encore une proximité et ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a bis) La délimitation des cantons doit respecter autant que possible le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Au regard de l'objectif de cohérence des territoires, il est important de tenir compte, autant que possible, du périmètre des EPCI da...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « abis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral. ». Exposé sommaire : Il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « du II ». Exposé sommaire : Correction d'une référence dans l'énumération des articles ayant vocation à entrer en application dès la promulgation de la loi issue du présent texte.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255‑1, les mots : « de 20 000 habitants ou plus » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement modifiant les conditions d'application dans les...