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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés. II. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés. III. À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-18 du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II - Unreprésentant au Parlement européenqui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération intercommunale. ...

I.- A l'alinéa 3, substituer aux mots : « du mandat de son choix », les mots : « d'un des mandats qu'il détenait antérieurement ». II.- Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.

Compléter l'alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée: « En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la solution figurant à l'article L.O. 151 du code élector...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local pour les parlementaires européens.