Amendement N° 1 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 18 avril 2013 (77 amendements identiques : 18 51 79 96 97 106 123 135 139 253 272 320 370 388 472 531 532 537 572 603 609 620 696 723 726 739 762 904 921 1089 1206 1224 1241 1282 1378 1402 1408 1415 1499 1591 1649 1665 1786 1846 1906 1908 1993 1997 2062 2114 2148 2216 2276 2277 2311 2435 2454 2499 2640 2783 2785 2979 3078 3087 3105 3169 3205 3265 3278 3403 3453 3522 3525 3528 3595 3626 3743 )
Déposé le 17 avril 2013 par : M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Olivier Marleix, M. Moyne-Bressand, M. Ollier, M. Perrut, M. Quentin, M. Teissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1erbis A insère dans le code civil un article 34‑1 qui dispose que les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
La rédaction proposée par le gouvernement soulever plusieurs questions :
- Quel seront les modalités du contrôle et de la surveillance exercés par le procureur de la République ?
- Que fera un procureur de la République lorsqu'un maire refusera en vertu de sa conscience, de refuser de célébrer un tel mariage.
A l'occasion du congrès de l'association des maires de France le Président de la République avait envisagé l'instauration d'une clause de consciences afin d'ouvrir aux maires la possibilité de refuser célébrer le mariage d'un couple de même sexe.
Cet article 1er bis A tend au contraire à établir un contrôle sur les élus municipaux et peut paraitre potentiellement dangereux.
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