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3956 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (liasse de l'Assemblée)
07/04/2013 — Amendement N° 3501 au texte N° 922 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3502 au texte N° 922 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3503 au texte N° 922 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
17/04/2013 — Amendement N° 3504 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, d...
17/04/2013 — Amendement N° 3505 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différen...
17/04/2013 — Amendement N° 3506 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différen...
18/04/2013 — Amendement N° 3507 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien n'interdit, au regard des exigences posées par l'article L. 211‑1 du CASF, que des associations représentants les familles homoparentales puissent se voir reconnaître la qualité d'« association familiale » ni qu'elles puissent, à ce titre, adhérer à une fédération départementale. Et si les couple...
07/04/2013 — Amendement N° 3508 au texte N° 922 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
18/04/2013 — Amendement N° 3509 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « ass...
07/04/2013 — Amendement N° 3510 au texte N° 922 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
18/04/2013 — Amendement N° 3511 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ...
18/04/2013 — Amendement N° 3512 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ...
18/04/2013 — Amendement N° 3513 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ...
18/04/2013 — Amendement N° 3514 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « assurés » ...
18/04/2013 — Amendement N° 3515 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Le texte poursuit son entreprise de négation de l'altérité sexuelle et de généralisation de termes neutres tels que « époux », « parents », conjoints », et désormais « as...
07/04/2013 — Amendement N° 3516 au texte N° 922 - Article 14 (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
18/04/2013 — Amendement N° 3517 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d'adoption et de majoration de durée d'assurance. Cette coordination est l'occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l'équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régim...
18/04/2013 — Amendement N° 3518 au texte N° 922 - Article 16 bis (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si un salarié, dont le contrat prévoit une clause de mobilité géographique, est marié avec une personne de même sexe, il peut refuser une mutation dans un pays condamnant pénalement l'homosexualité. L'inscription dans la loi de ce droit au refus est préjudiciable à plus d'un ti...
18/04/2013 — Amendement N° 3519 au texte N° 922 - Article 23 (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 prévoit que la possibilité du mariage aux couples de personnes de même sexe s'applique à tout le territoire de la République, et par là à tous les territoires d'outre-mer, sans distinction de statut de ces territoires. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les ...
07/04/2013 — Amendement N° 3520 au texte N° 922 - Article 23 (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
