Transition énergétique
(Article 9 b)

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, après le mot :« gaz » est inséré le mot : « naturel ». » Exposé sommaire : L'article L. 221‑1 définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation. Le terme « gaz » a été interprété dans cet article comme ...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 1° de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole ». » Exposé sommaire : La formulation de l'article L. 221‑1 du code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'...

Avant l’alinéa 1, insérer les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 314‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa du 2°, après la référence : « 3°, », sont insérés les mots : « les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à l'externalisation et donc à la sous-traitance de ces opérations. Trop souvent les relevés sont mal ou pas du tout effectués et entrainent des surfacturations et des contentieux qui p...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « conseiller à la rénovation » les mots : « maître d'œuvre ». Exposé sommaire : Le texte de cet alinéa prévoit que le projet complet de rénovation soit réalisé par un conseiller à la rénovation, dûment certifié. La réalisation d'un tel projet qui comporte nécessairement une phase de conception, entre da...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconst...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Si l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages doit être un objectif général des politiques d'efficacité énergétique, le présent amendement vise à rappeler que celles-ci ont également vocation à l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « renforcement de la compétitivité » le mot : « développement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « compétitif en énergie » les mots : « en énergie au moindre coût ». Exposé sommaire : L'usage surabondant du vocable de « compé...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « sous réserve du strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. En effet, il est indispensable de faire concorder nos objectifs de réduct...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit ...

À l'alinéa 19, après le mot : « recherche », insérer les mots : « , notamment publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le développement de la recherche publique dans le secteur de l'énergie est un objectif essentiel pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'accès » les mots : « le droit ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la reconnaissance d'un droit à l'eau, instauré en 2006, ainsi que d'un droit au logement, mis en place en 2007, le présent amendement vise à garantir un droit à l'énergie. Par delà les obligation de service public actuelles, ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la définition d'une planification énergétique national...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises. » Exposé sommaire : En insistant sur la maîtrise de la demande d'énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l'amendement estiment que la...

À l'alinéa 6, après le mot : « international », insérer les mots : « , maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l'électricité et le gaz au service d'une véritable sécurité pour les usagers. Il s'agit également de réaffi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Réaffirme le besoin d'une maîtrise publique du secteur de l'énergie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l'énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation optimale e...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « en fonction des moyens de stockage utilisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141‑9 du code de l'énergie est arrêté en fonction des moyens de stockage utilisés localement dans les zones non interconnectées.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. » Exposé sommaire : Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l'importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contribu...

I. Supprimer les alinéas 4 à 19. II. En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 50 tel qu'il était rédigé par le projet de loi voté par l'Assemblée Nationale. En effet, la rédaction de cet article telle qu'elle résulte du passage du texte au Sénat fait basculer le financement de...