Nouvelle organisation territoriale de la république

Il a été supprimé à deux reprises par le Sénat et vise en effet à transférer aux régions ou au bloc communal les ports maritimes et intérieurs gérés par les départements au plus tard le 1er janvier 2017.

Comme l’a très bien rappelé la commission des lois du Sénat, l’article 11 soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, on peut se poser la question de savoir en quoi il s’inscrit dans l’objectif affiché de clarification des compétences. La réponse de la commission des lois du Sénat à cette question est la suivante : « par la suppression illégit...

Enfin, ces dispositions procèdent exclusivement d’une volonté politique visant à réduire les compétences des départements, or ceux-ci disposent d’une quadruple compétence sur les ports et ont particulièrement investi dans ces infrastructures. Ce transfert à d’autres collectivités territoriales est inutile et même contre-productif.

L’article 12 bis AA prévoit que la région est associée au recteur dans la délimitation de la carte scolaire. Ainsi, il prévoit que le recteur et le conseil régional tiennent compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et veillent à la mixité sociale. Si le recteur conserve le dernier mot en cas de désaccord, nous préféro...

Me voici peut-être dans un superbe isolement sur cette question... Votre intervention, monsieur Rousset, montre bien que le système actuel donne déjà des résultats en termes de coopération et de coordination. L’objectif recherché, c’est, grâce à des ajouts progressifs de compétences, de muscler la région au détriment de l’État. On peut chercher...

Cet article tend à renforcer le rôle des régions en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Il modifie l’article L. 214-2 du code de l’éducation, en prévoyant l’élaboration par la région d’un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. En outre, il prévoit que les interventions des autres collectiv...

Je voudrais me faire le porte-parole d’élus de l’assemblée de Corse qui n’ont pas voté la collectivité unique. Car cette assemblée n’a pas adopté la réforme à l’unanimité. Son président lui-même, semble-t-il, n’y était pas favorable. La question ne saurait être banalisée ! Il y va de la définition des compétences, du transfert des personnels, ...

Je souhaite seulement apporter une précision. Pour ma part, je prends acte du vote de l’Assemblée de Corse : il ne s’agit pas de s’ériger ici en censeur de telle ou telle décision. Pour autant, au regard de l’importance de cette modification institutionnelle, le peuple corse doit s’exprimer. La voie du référendum est indispensable. Une décision...

Cet article pose une question de fond, celle de la qualité du service rendu aux personnes privées d’emploi. Les évolutions prévues par cet article doivent être examinées au regard de cette exigence. Pour ma part, je ne confonds pas le service public de l’emploi, dont il est question dans cet article, avec l’opérateur public qu’est Pôle emploi....

Je veux dire par là qu’il est indispensable de se poser la question du bon fonctionnement de Pôle emploi, avant d’imaginer trouver la recette miracle dans la régionalisation du service public de l’emploi.

Nous savons bien que cet article est le fruit de certaines concessions aux régions – ou, du moins, à certains présidents de conseils régionaux. La question qu’il faut se poser est la suivante : quel est l’objectif recherché par cet article ? Quelle sera son efficacité ? Quel équilibre s’établira entre les services de l’État, qui ont un rôle pré...

Vous avez parlé, tout à l’heure, de digestion : certes on digère plus ou moins bien, mais il s’agit là d’une véritable boulimie de pouvoir ! La question est la suivante : en fin de compte, s’agit-il uniquement de faire grossir une institution, ou de la muscler et de renforcer son efficacité ? Je ne suis vraiment pas convaincu que ce que vous no...

Je voudrais tout simplement faire part d’une expérience personnelle. J’ai été pendant vingt et un ans principal d’un petit collège rural et en même temps conseiller général. Je vous assure que chaque année, organiser le transport scolaire était un travail qui se faisait dans la dentelle.

C’était un travail qui se faisait en amont, avec les services du conseil général – et avec la carte d’état-major ! En effet, il fallait modifier tous les itinéraires en fonction des élèves qui étaient scolarisés. L’ancien président du conseil général de l’Allier avait une très belle formule : il disait que c’était comme une montre suisse ! Con...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au terme de l’examen de ce troisième volet de la réforme territoriale, nous ne pouvons que réaffirmer notre ferme opposition à la remise en cause de l’architecture institutionnelle de notre pays, bouleversement ins...

Ce texte renforce la concentration des pouvoirs locaux au niveau régional et intercommunal, réduit les compétences des départements et les met sous la tutelle des régions dans un grand nombre de domaines. Sous couvert de réorganisation, l’objectif principal est la recherche d’économies par l’assèchement des collectivités. Ces économies sont pou...

…et ne corrige pas les inégalités et la sélection des territoires, qui créent des discriminations et minent les fondements de notre pacte républicain. Enfin, nous demeurons très inquiets quant aux conséquences de cette réforme sur l’organisation et les conditions de travail des fonctionnaires et agents publics territoriaux. La mobilité et la f...

Je tiens à faire, en quelque sorte, une explication de vote sur les amendements précédents et sur ceux que nous évoquons.

Pourquoi ne leur suis-je pas favorable ? En écoutant les diverses interventions il me semble que, sur l’objectif recherché – je dis bien l’objectif –, nous sommes quasiment tous d’accord : il faut plus de mutualisations et d’uniformisation car il n’est plus possible de conserver sur notre territoire une multitude de réseaux, tant cela soulève ...

Ce n’est pas la création d’une compétence obligatoire qui contribuera à bien régler le problème. Sur tous les bancs, plusieurs intervenants ont insisté sur le fait qu’il s’agit d’un travail de conviction, de longue haleine, qui fait appel à l’intelligence des élus…