Renseignement
(Explications de vote)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit une immunité pénale pour les agents des services qui auraient accédé ou se seraient maintenus frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données « pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts publics ». Or, la notion de « ter...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et ordonner » les mots : « annule l'autorisation et ordonne ». Exposé sommaire : Lorsqu'il apparaît qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement, il parait nécessaire que la formation de jugement annule l'autorisation et ordonne la d...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Lorsque la CNCTR est informée d'une requête, cet amendement prévoit qu'elle doit présenter des observations écrites ou orales.

À l'alinéa 4, après le mot : « autorisée, », insérer les mots : « à titre exceptionnel, » Exposé sommaire : L'article 3 accorde un nouveau pouvoir aux services de renseignement en leur permettant de sonoriser certains lieux et véhicules et de capter des images et données informatiques. Cette méthode de surveillance particulièrement intrus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet étend à l'ensemble des techniques de renseignement la pénalisation de la révélation d'une mesure de surveillance, le refus de sa mise en œuvre ou de communiquer les informations. Jusqu'à présent, seules les interceptions de sécurité étaient concernées. Cette pénalisation, sans exc...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le nouvel article L 8521 du CSI procède à une extension dangereuse des «cibles » d'interception des correspondances émises par voie de communications électroniques. L'expression « appartenant à l'entourage » est particulièrement floue. Il s'agit ici de permettre le placement sous é...

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « autorisées, », insérer les mots : « à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1991 précisait que les interceptions étaient réalisées « à titre exceptionnel ». Il s'agit par cet amendement d'encadrer le recours aux interceptions de sécurité en faisant figurer expres...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli Dès lors que les mesures prévues par le nouvel article L. 851‑4 sont destinées à assurer la surveillance de personnes soupçonnées de terrorisme, l'ouverture d'une enquête judiciaire apparaît nécessair...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 851‑4 instaure une surveillance de masse à l'aide de dispositifs techniques et d'algorithmes sur lesquels aucune transparence n'est possible. Le dispositif proposé ne permet pas un contrôle suffisant, s'agissant de techniques à visée générale, portant atteinte aux libertés ...

À l'alinéa 12, après le mot : « terrorisme », insérer les mots : « en cas de menace imminente, ». Exposé sommaire : Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, l'article L851‑3 du CSI créé par le projet de loi prévoit que les données de connexion sur les opérateurs puissent être recueillies en temps réel, et non pas sur demande....

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de conservation des données de connexion détenues par les services, de trois à cinq ans, ne paraît pas justifié. Cette durée excessivement longue paraît d'autant moins nécessaire que la durée de trois ans constitue déjà une dérogatio...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir le champ d'intervention défini par la loi du 10 juillet 1991. Actuellement, les différents cas dans lesqu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « 3° La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir à la formulation retenue par la Loi n° 91‑646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des ...