Tarification progressive de l'énergie
(Article 15)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 232‑2. – Afin de lutter contre la précarité énergétique, le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergies de réseau est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens de réduir...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les moyens spécifiques qui lui sont affectés par l'État sont présentés chaque année lors des débats sur le projet de loi de finances, en précisant notamment les moyens transférés ou attribués aux collectivités territoriales, aux organismes publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixt...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement adopté en première lecture modifie profondément la réglementation relative aux installations éoliennes dans notre pays. Ces problématiques liées au développement et à la place de l'énergie éolienne dans notre pays doivent être pleinement abordées lors du débat pu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la révision des schémas ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin de lutter contre la précarité énergétique, ce dispositif est mis en place concomitamment à la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnement visant à donner aux consommateurs domestiques les moyens financiers et humains permettant de réduire leur consommation d'énergie. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑11-1. – Lorsque le malus acquitté par un locataire dépasse un plafond fixé par voie règlementaire et que la performance énergétique de son logement est inférieure à un seuil fixé par voie règlementaire, le locataire peut demander de déduire du montant du loyer le montant du malus déte...

À l'alinéa 111, après le mot : « service », insérer les mots : « , par voie postale, téléphonique et électronique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un véritable accès par toutes les voies de communication au service désigné à l'article L. 230‑5.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce rapport fait notamment état des moyens spécifiques affectés par l'État par rapport aux besoins identifiés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis au Parlement, pour identifier précisément les moyens dévolus au service public de la performance énergéti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 7 bis valide les principes néfastes qui ont guidé la mise en place de la loi NOME. Ils considèrent que l'effacement ne peut être laissé à l'organisation anarchique des opérateurs privés guidés avant tout par des intérêts économiques de court terme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du marché de capacités hautement spéculatif et à l'organisation de la valorisation de l'effacement sans lien avec le débat national sur la transition énergétique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du marché de capacités hautement spéculatif et à l'organisation de la valorisation de l'effacement sans lien avec le débat national sur la transition énergétique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du marché de capacités hautement spéculatif et à l'organisation de la valorisation de l'effacement sans lien avec le débat national sur la transition énergétique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement du marché de capacités hautement spéculatif et à l'organisation de la valorisation de l'effacement sans lien avec le débat national sur la transition énergétique.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « ou à la résiliation de contrat » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs qui détournent les interdictions de coupure d'éner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement adopté en première lecture modifie profondément la réglementation relative aux installations éoliennes dans notre pays. Ces problématiques liées au développement et à la place de l'énergie éolienne dans notre pays doivent être pleinement abordées lors du débat public su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement des règles en matière de développement du parc éolien terrestre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu d'un amendement adopté en première lecture modifie profondément la réglementation relative aux installations éoliennes dans notre pays. Ces problématiques liées au développement et à la place de l'énergie éolienne dans notre pays doivent être pleinement abordées lors du débat public su...

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à fixer à un minimum de trois unités le nombre d'éoliennes sur un parc bénéficiant de l'obligation d'achat.

Insérer l’article additionnel ainsi rédigé : « Une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie est créée afin de modifier la formule tarifaire du gaz visant à fixer les tarifs réglementés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent un gel des ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et du tarif des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013. Il...