Sécurisation de l'emploi

Comme vient de l'indiquer mon collègue Alain Bocquet, le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d'avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des conseils de prud'hommes. Un grand nombre d'actions judiciaires récemment engagées contribuent à l'encombrement des conseils de prud'hommes par une série importa...

L'article 14 ne donne pas suffisamment de moyens pour que la recherche d'un repreneur se fasse effectivement. Le comité d'entreprise est associé au processus de recherche, mais il en est seulement informé. Il peut aussi recourir à l'assistance d'un expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de licenciement afin qu'il analyse le proc...

sur la rentabilité du site et de désigner un mandataire chargé de rechercher des offres de reprise ? La loi Dutreil de 2005 permet déjà aux communes de préempter des fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux. Pourquoi ne pas imaginer un dispositif permettant aux communes de transférer leur droit de préemption aux salariés en cas d...

Madame la présidente, vous me donnez la parole alors même qu'un orateur de mon groupe s'est déjà exprimé, et je tiens à vous en remercier car cela n'a rien d'automatique. J'appelle l'attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le problème que pose la rédaction de cet article. Il ne vise pas seulement la fermeture d'un site mais la f...

Nous proposons de rédiger l'alinéa 4 de la manière suivante : « Art. L. 1233-90-1 Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de repr...

Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233-90-1 du code du travail. En effet, l'article 14 est supposé favoriser les reprises d'établissements menacés de fermeture, et le quatrième alinéa de l'article L. 1233-90-1 impose au comité d'entreprise de rendre son avis dans un délai court et fixe issu lui-même d...

Nous avons pris acte hier, au petit matin, et à nouveau cet après-midi, des délais très précis que le rapporteur nous a présentés. Ainsi que je le rappelle souvent, nous expertisons les propos qui sont tenus ici. Nous remercions d'ailleurs M. le rapporteur pour la précision de ses réponses. Je ne doute pas qu'en fonction de l'expertise que nou...

les sénateurs et sénatrices merci pour ce rappel seront en mesure de revenir sur les propos que vous tenez. En effet, l'analyse du texte faite par de très nombreux juristes ainsi que des organisations syndicales n'aboutit absolument pas aux délais que vous formulez aujourd'hui. Je ne mets bien entendu pas en doute votre sincérité ni votre...

À la lecture de l'article 17, nous nous rendons compte, une fois de plus, que ce que le Gouvernement présente comme une avancée pour la démocratie dans l'entreprise est remis à un décret ultérieur. Voilà quand même une caractéristique particulière que nous relevons depuis le début de l'examen de ce projet de loi ! Tout ce que vous présentez com...

L'article 15 pourrait passer pour anodin. Il porte la durée du congé de reclassement de neuf à douze mois, mais la durée minimale reste de quatre mois. En réalité, il constitue ce qu'un membre du Bureau national du parti socialiste, Gérard Filoche,

appelle « un des aspects les plus vicieux et les plus réactionnaires de ce projet de loi ». En effet, aux termes de cet article, dans l'ordre des licenciements économiques : « L'employeur peut privilégier un de ces critères, en particulier celui des qualités professionnelles, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévu...

Il s'agit là d'un amendement important qui vise à modifier l'alinéa 4 de l'article 17. Il s'agit de substituer un mot par un autre, mais cette substitution a une importance majeure. Par cette modification, nous vous proposons que le délai imparti à l'entreprise pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entr...

Il ne faut pas être naïf. Chacun sait qu'on aura là un moyen d'écarter des salariés qui pourraient être gênants. D'ailleurs, je vais vous livrer les résultats d'une étude sur les institutions représentatives du personnel, conduite sur 2 929 établissements de plus de vingt salariés. Cette étude montre un écart de salaire de plus de 10 % en défa...

Pour fixer l'ordre des licenciements, à défaut de dispositions dans l'accord de branche ou d'entreprise, l'employeur définit des critères après consultation du comité d'entreprise. Aux termes du projet de loi, il pourrait privilégier la compétence professionnelle, sous réserve de tenir compte des autres critères listés à l'article L 1233-4 du ...

Nous considérons que ce critère n'est pas recevable, car le motif du licenciement n'est pas inhérent à la personne du salarié. Pour notre part, nous proposons que la loi privilégie expressément les critères sociaux pour fixer l'ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique. Je le dis avec passion à mes collègues, cet ar...

Chers collègues, je vais me limiter à la lecture d'un témoignage pour illustrer les propos de mes collègues Jacqueline Fraysse et Marc Dolez. C'est celui d'une salariée toulousaine qui travaille dans la formation, une des trois branches concernées par la généralisation du CDII. Je vous le livre brut de décoffrage, si je puis dire. « J'ai deux ...

Ce récit est en effet assez parlant. Il dit bien dans quel état de précarité se trouvent les salariés tenus par un contrat à durée indéterminée intermittent. Ne pensez-vous pas qu'il serait particulièrement inacceptable d'étendre ce type de contrat ?

Madame la présidente, compte tenu du fait que l'arrivée de M. Bocquet renforce la présence du groupe GDR, nous souhaiterions avoir une suspension de séance pour nous répartir le travail. Notre tâche est très lourde dans cette discussion où nous intervenons énormément.

Les alinéas 1 à 7 de l'article 16 visent à modifier l'article L. 1235-1 du code du travail. Ces alinéas prévoient qu'en cas de litige entre l'employeur et un salarié afférant au licenciement de ce dernier, un accord pourra être conclu entre les parties à l'occasion de la conciliation. Ce dispositif, apparemment redondant avec les dispositions d...

Je précise, après l'intervention de M. le rapporteur, que le principe même du barème entre en opposition frontale avec la mission conciliatrice du juge prud'homal. Il faut rappeler que la conciliation est justement sa mission première, avant même celle de juger : c'est ce qui ressort de l'article L. 1411-1 du code du travail. Cette mission impl...