Sécurisation de l'emploi

Pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, l'article 16 prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par un accord prévoyant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé « sur le fondement d'un barème fixé par décret en fonction...

Les réductions des délais de prescription prévues par ces alinéas vont à l'encontre de l'accès effectif au juge. En effet, en bureau de conciliation, le juge doit s'efforcer de concilier les deux parties dans le respect des règles du droit et des intérêts de chacun. À l'heure actuelle, le juge conciliateur ne peut pas léser le salarié de ses dr...

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, cet article est l'un des plus graves du présent projet de loi. En effet, fidèle à l'accord du 11 janvier, il met en cause la hiérarchie des sources de droit. C...

Le dispositif prévu à l'article 10 est éminemment inquiétant ; nous sommes à un tournant, s'agissant du droit des salariés dans notre pays. D'une part, sur la base d'un accord-cadre résultant d'une négociation triennale, l'employeur pourra passer outre l'absence de clause de mobilité dans les contrats de travail pour imposer aux salariés un ch...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous comprendrez que je ne partage absolument pas l'appréciation que vous venez de formuler sur cet amendement n° 2778 déposé par de nombreux députés socialistes. Cet amendement s'appuie sur des chiffres différents des vôtres, tous comme le sont ceux communiqués par le MEDEF durant les négociations...

 « De quoi s'agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010 a précisé ce qu'était l'état du droit en France, à savoir que, s'il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c'est un lien de subordination, est un contrat individuel ...

L'amendement n° 4950 également. (Les amendements identiques nos 4941, 4942 et 4950, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L'amendement n° 4988 également. (Les amendements identiques nos 4979, 4980 et 4988, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Défendu. (Les amendements identiques nos 4772, 4777 et 4781, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Le rapporteur parlait du nombril et d'autres quelquefois du balai pour faire le ménage dans le monde politique. Cela me rappelle une très belle phrase d'Alexandre Vialatte qui disait que « l'homme n'est que poussière, c'est dire l'importance du plumeau ». (Sourires.)

Au début de la discussion sur cet article, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu'il constituait une avancée par rapport à la situation actuelle.

Vous l'avez dit et répéter. Permettez-moi de dire que c'est faux. Je vais faire le point rapidement. Aujourd'hui, si un employeur veut imposer une mobilité géographique ou professionnelle entraînant une modification du contrat de travail, il doit soit recueillir l'accord du salarié, soit, si celui-ci refuse, engager une procédure de licenciemen...

Je partage l'opinion de M. le ministre et de M. Chartier, selon laquelle un représentant des salariés qui siège dans un conseil d'administration doit conserver une distance par rapport à son engagement syndical. Néanmoins, il est bien évident que seront élus administrateurs ceux qui ont le plus d'expérience, ceux qui se sont, en quelque sorte, ...

Nous votons tous les amendements présentés par le rapporteur, car ils nous paraissent aller dans le bon sens. Cependant, je veux tout de même rappeler quelques réalités. Les grands groupes qui licencient ou concluent des accords de mobilité ils sont nombreux à le faire en ce moment sont disposés à investir des sommes d'argent considérables...

Je ne dis pas pour autant qu'il ne faille pas adopter les mesures contenues dans ce projet de loi. Pour prendre l'exemple de Sanofi, des sommes colossales sont en jeu. Dans la mesure où la loi va permettre de mettre en oeuvre la mobilité après la signature d'accords collectifs, il n'y aura plus d'obstacles à la mise en oeuvre de cette mobilité...

Ainsi que l'amendement n° 3990. (Les amendements identiques nos 3981, 3982, 3986 et 3990, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

mais sans doute est-ce parce que je ne suis pas un grand spécialiste de ces questions. Tel qu'il est écrit, le texte semble répondre essentiellement à deux objectifs, qui sont sans aucun doute voulus par le MEDEF. Le premier objectif est de s'opposer aux conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 28 septem...

De même que l'amendement 4668. (Les amendements identiques nos 4659, 4660, 4664 et 4668, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je ne pourrai pas vous la lire dans sa totalité mais elle correspond tout à fait à mon propos : « Sur le plan juridique, sur le plan humain, c'est très important : le résultat d'une nouvelle organisation du travail doit être compatible avec la vie personnelle de chaque salarié ; parfois, il ne l'est pas. La Cour de cassation donne à tout salari...

Cette démonstration consistait précisément à dénoncer le fait que l'accord collectif permettait de contourner l'arrêt de la Cour de cassation. Tel est donc le premier objectif visé. On peut enfumer comme on veut, on peut dire ce qu'on veut : l'objectif du MEDEF est de faire sauter le verrou. Le deuxième verrou qu'il faut faire sauter est celui...