Sécurisation de l'emploi

Au-delà d'une apparente lutte contre la précarité par l'instauration d'un plancher hebdomadaire de vingt-quatre heures, force est de constater, à l'issue de nos échanges sur cet article, que les types de dérogations comme les modalités de calcul de la durée minimale de travail restent multiples, remettant en cause ce qui nous est présenté comme...

Cet amendement propose en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l'article L. 1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu'ils envisagent sur le motif économique, difficilement récusable, de la sauvegarde de la compétitivité y compris par ant...

L'amendement précédent était seulement un tour d'échauffement. Il était extrait d'une proposition qu'on a déposée et qui serait inscrite dans notre niche parlementaire du 16 mai. Elle tend à l'interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emploi abusives. Cet amendement propose de supprimer l'article L. 1233-21 du code du trav...

Défendu aussi. (Les amendements identiques nos 4312, 4317 et 4321, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Cet article concrétise, nous dit-on, le grand retour de l'administration dans le contrôle des licenciements économiques. Ce n'est pas le moindre des paradoxes que de constater que le patronat, qui avait obtenu en 1986 du Gouvernement Chirac de la première cohabitation, l'abrogation de l'autorisation administrative, se soit ainsi battu pour obte...

Si tout se passe véritablement de façon aussi idyllique que le rapporteur vient de nous l'expliquer chaque fois qu'un accord d'entreprise ou de branche est signé, c'est dans l'intérêt du salarié ! , comment expliquer qu'il y ait tant de jugements contraires que vous êtes obligés aujourd'hui de changer la loi ?

Si, il peut y avoir accord actuellement, notamment en matière de contrat de travail. Mais les salariés vont au tribunal, ils gagnent et il y a une telle accumulation de jurisprudence que cela vous oblige aujourd'hui à changer la loi pour renverser la hiérarchie des normes ! (Les amendements identiques nos 3555, 3560 et 3564 ne sont pas adoptés.)

Le présent article porte réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur les principes arrêtés par l'article 20 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : un accord maj...

Il est défendu. (Les amendements nos 3545, 3550 et 3554, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à plusieurs reprises lors de nos débats, le Gouvernement, par la voix de notre éminent ministre du travail, M. Michel Sapin, a réaffirmé avoir élaboré un projet de loi équilibré

Telle n'est pas notre conviction. Il me semble que nous avons fait, lors de nos interventions et de la défense de nos amendements, la démonstration que le projet de loi n'était pas équilibré, qu'il n'était pas de progrès et qu'il répondait davantage aux exigences du patronat qu'à celles des salariés. J'en veux pour preuve les demandes répétées ...

Cet article 9 est le premier du chapitre III, dont l'ambition est de « favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques, pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques ». Il porte plus spécifiquement sur la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences, dite GPEC, et a ...

Quand vous faites référence à l'administration, monsieur le ministre en l'occurrence, ce sont les DIRECCTE qui seront chargées de l'homologation , il faut savoir qu'aujourd'hui, avec les réductions de postes, 20 % seulement des ruptures conventionnelles qui devraient être soumises aux DIRECCTE sont effectivement étudiées, tout le reste étant...

Je cite rapidement ces entreprises : M-Real, dans l'Eure aurait été liquidée si votre texte avait été appliqué. Fralib, dans les Bouches-du-Rhône, aurait connu le même sort, comme la Chocolaterie de Dijon et Continentale Nutrition, dans le Vaucluse. Demain, il ne sera plus possible de sauver l'outil de travail de ces sociétés, comme cela était ...

Défendu. (Les amendements identiques nos 3069, 3074 et 3078, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Eu égard à la complexité de ce débat, il n'aurait pas été sérieux de passer en revue 200 amendements à la vitesse grand V comme vous l'aviez un temps envisagé, monsieur le ministre. Par cet amendement, qui constitue une véritable contre-proposition au projet imaginé par le MEDEF, les députés du Front de gauche entendent compléter l'actuel arti...

Monsieur le rapporteur, la procédure accélérée a été engagée, ce qui nous empêchera de rediscuter du texte lors d'une deuxième lecture. Par ailleurs, vous souhaitiez que l'on passe en revue, entre 3 heures et 5 heures du matin, la totalité d'un article aussi important que cet article 13. pour ma part, j'ai proposé que l'on arrête nos débats à ...

En cohérence avec nos amendements précédents, cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 à 19, qui organisent la négociation des PSE. Je ne reprendrai pas ici les raisons de notre hostilité de principe à ce type d'accords. Je veux en revanche souligner un point, un détail de nature à réduire à néant les déclarations de principe et ...

Comme le souligne l'Observatoire des inégalités, parmi les 22,8 millions de salariés que compte notre pays, 76 % sont employés à durée indéterminée dans le secteur privé ou public, soit les trois quarts de l'ensemble des actifs occupés. Parmi les salariés du privé en CDI, les inégalités face à la sécurité de l'emploi sont importantes suivant l...

Nous retirons ces amendements identiques. Nous vérifierons s'ils sont vraiment satisfaits ; si ce n'était pas le cas, ils seront déposés à nouveau au Sénat. (Les amendements nos 3167, 3172 et 3176 sont retirés.) (L'article 9, amendé, est adopté.)