Sécurisation de l'emploi

Je vous donne partiellement raison, monsieur le ministre ; mais si avancée il y a, elle est minime. En effet, la loi permet que les comités d'entreprise, par la procédure d'information-consultation, soient associés aux choix stratégiques.

Les choix stratégiques sont la cause de tout ce qui doit être étudié dans le cadre de la procédure d'information-consultation. Monsieur le ministre Vous avez de la chance, monsieur le ministre, car vous avez des conseillers derrière vous ; moi je n'en ai pas.

Actuellement, et je vous donne partiellement raison sur ce point, le patronat commet systématiquement un délit d'entrave, qui conduit les organisations syndicales et les comités d'entreprise à mener des procédures régulières, justement parce que la loi n'est pas respectée. Je vous donne donc acte sur un point : en inscrivant, comme vous le fai...

Nous essayons d'être honnêtes en avançant nos arguments : nous ne sommes pas dans une posture, nous ne cherchons pas à faire des démonstrations à tout prix, mais tentons au contraire d'avoir une approche que je qualifierai d'honnête et de scientifique, en étudiant le texte tel qu'il est. Cela étant, il y a recul ! C'est un recul comparé à cett...

Pour notre part, après avoir étudié les deux rédactions, nous pensons que l'amendement n° 4129 est plus pertinent que le nôtre. (Sourires.) Je rappelle que cet amendement est signé par MM. Guedj, Hanotin, Pouzol, Hamadi, Mmes Carrey-Conte et Romagnan. Il est tout à fait conforme aux orientations que vous avez données au début du débat, quand v...

Grâce à ce projet de loi, enfin, dans notre pays, l'administration va retrouver tout son rôle ! D'un autre côté, vous avez célébré aussi les nouveaux pouvoirs donnés aux salariés dans les entreprises. Mais, vous savez, le mieux serait de faire la jonction entre d'un côté l'administration, qui joue son rôle en étudiant les évolutions économique...

Ce n'est pas très correct, monsieur le président. Vous ne m'avez pas laissé le temps de regagner ma place.

C'est extrêmement important : avec cet amendement, les députés du Front de gauche font la démonstration qu'ils ne se contentent pas d'avoir une appréciation critique des insuffisances du texte : dans le souci d'avancer, ils font une proposition extrêmement précise. Je le dis et je le répète : personne ne peut comprendre que 20 milliards d'euro...

Il y a quelques minutes, les députés du Front de gauche ont retiré leurs amendements au profit de celui déposé par plusieurs députés socialistes.

Nous avons appelé à soutenir l'amendement déposé par plusieurs députés socialistes. Eh bien, nous aurons la même démarche. Un amendement très proche du nôtre est présenté par les députés du groupe des radicaux je ne me souviens plus du qualificatif exact : il s'agit des radicaux de gauche, n'est-ce pas ? ; aussi, dans un souci d'efficacité...

J'ignore si chacun a saisi que nous sommes en train de vivre un moment historique. On a évoqué l'union de la gauche, la gauche plurielle, l'union du peuple de France, la gauche rassemblée. On peut quasiment, ici, parler de la nouvelle gauche parlementaire. En effet, ont été défendus des amendements convergents entre les députés du Front de gauc...

Nous avons sur cette question un point de friction très important. Nous avons sollicité des organisations syndicales diverses sur l'importance des comités d'hygiène et de sécurité. Toutes nous ont dit que le fait de créer une instance unique allait poser des problèmes très graves. En effet, si une entreprise possède plusieurs sites, actuellemen...

Cela a déjà été dit et répété, la bonne perception de la situation d'une entreprise est au coeur de la qualité du dialogue social. Avec cet article, il s'agit de promouvoir la création d'une base de données économique et sociale propre à chaque entreprise de plus de trois cents salariés. Au total, ces entreprises devraient représenter 40 % des...

le recours à une expertise unique avec une instance temporaire de coordination. Vraiment, l'instauration d'un tel dispositif aura des conséquences graves. Quand une entreprise définit des orientations stratégiques, celles-ci auront des conséquences sur ses différents sites. Si, par exemple, vous déplacez une production d'un site vers un autre...

Peut-être, mais l'avis ne suffit pas : c'est en amont qu'il faut faire cette expertise. L'avis ne permettra pas d'apporter des réponses.

Je souhaite ajouter quelques mots sur la question des seuils. Il en est un, notamment, dont on ne parle pas souvent : celui des neuf salariés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Nous constatons régulièrement en particulier dans des entreprises de taille moyenne, qui peuvent rencontrer quelques difficultés dans la mise en oeuvre d...

Monsieur le président, je ferai mon intervention sous la forme d'un rappel au règlement, au titre de l'article 58-1. Pourquoi un rappel au règlement ? Tout simplement parce que vous répondez par un renvoi au décret. Alors que nous débattons d'un texte de loi sur lequel nous posons des questions, vous nous renvoyez au décret ! Pire : vous nous ...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée. Or, c'est un réel problème.

Voilà un amendement qui devrait rassembler une très large majorité dans cet hémicycle. En effet, il s'agit de revenir sur cet alinéa assez incroyable : « À l'expiration de ces délais, ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L 2323-4, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. » S'il n'y a ...

Monsieur Gille, je comprends votre argumentation, qui est la même que celle du ministre et du rapporteur : le dispositif est créé dans l'intérêt du salarié. Pour la rupture conventionnelle, les mêmes arguments étaient employés : elle devait protéger le salarié. Or, on s'est rendu compte que, vu le type de relations pouvant exister entre un emp...