Sécurisation de l'emploi

Les délais dont il est question à l'article L. 1233-35 du code du travail et que nous proposons d'appliquer ici ne sont pas sans importance ; ils ne sont pas non plus le fruit de notre imagination. Ce sont ceux qui sont d'ores et déjà prévus dans le code du travail. À cet égard, notre amendement atteste une nouvelle fois du recul que le projet...

Monsieur le président, mes collègues et moi pourrions défendre chacun un amendement identique mais nous choisissons de ne faire intervenir qu'un orateur par série d'amendements, alors laissez-nous quelques secondes supplémentaires

Je voulais insister sur ce point, car il ne s'agit pas de rejeter a priori l'administration. Ce qui nous inquiète, c'est que celle-ci dispose de délais courts, qui ne lui permettront pas c'est notre avis mais également celui des organisations syndicales que nous avons consultées de vérifier si les licenciements reposent effectivement sur de...

C'est un comble ! L'alinéa 40 prévoit qu'en l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté. Nous sommes, pour notre part, opposés à la présomption d'accord que crée cette disposition. Au-delà de la suppression de cet alinéa, il nous paraît important qu'il puisse exister, lorsque cela renforce le...

L'amendement, fort simple, vise à supprimer l'alinéa 85 qui prévoit que les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont abrogés. Selon ces mêmes articles, l'autorité administrative dispose d'un délai pour procéder aux vérifications en cas de projet de licenciement économique. En l'état actuel du code du travail, l'administration dispose de délais ...

Je prends acte de votre réponse, mais elle signifie que nos collaborateurs, les organisations syndicales que nous avons rencontrées, les juristes qui nous ont conseillés et les avocats que nous avons reçus se sont tous trompés sur les délais. Votre texte a été, semble-t-il, mal étudié, puisque toutes les personnes que nous avons consultées abou...

Il est fondé sur l'article 58, alinéa 1 et concerne l'organisation de nos débats. Hier, par deux fois, j'ai demandé à ce que la conférence des présidents se réunisse pour étudier en urgence une révision de notre ordre du jour. C'est nécessaire d'abord au regard de la situation générale dans notre pays, et notamment des conséquences qu'ont dans ...

Il faut que les Françaises et les Français connaissent le prix d'un texte que l'on veut faire discuter la nuit et le week-end alors que c'est un texte historique.

Ce crédit d'impôt, vous l'avez soutenu les uns et les autres dans une même convergence idéologique. Lors de la présentation du CICE, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que ce dispositif aurait des effets très rapides. Ses effets sur la compétitivité devaient être quasi immédiats. J'ai sous les yeux la dernière livraison de Liaisons soci...

J'aimerais revenir sur le CICE, à propos duquel vous nous avez apporté quelques précisions, monsieur le ministre. Nous restons très dubitatifs. L'article 4 prévoit que « le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt. ». Or chacun sait que l'attribut...

Vous parlez de droit d'alerte, monsieur le ministre, et nous comprenons tous ce que cela signifie. Mais alerter selon quels objectifs ? Si l'entreprise ne fait pas du crédit d'impôt un usage que je qualifierai de vertueux, de quels moyens d'action disposent les organismes qui auront été interpellés par les membres du comité d'entreprise ? Ils n...

Aux termes de l'article 4, le comité d'entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les trois ans à venir. Or la mise en oeuvre d'une telle consultation pourrait être difficile. D'abord, le champ semble limité aux sociétés à conseil d'administration et de surveillance. Ensuite, le moment et le contenu dépendent du degré de fo...

Concernant le crédit d'impôt et notamment le rôle d'information, d'examen puis d'alerte qui serait donné au comité d'entreprise, il faut bien mesurer ce que cela représentera si l'on en reste au niveau de l'alerte. Quelle est la situation dans les entreprises ? D'un côté, au nom de la compétitivité, au nom des difficultés des entreprises, au n...

Je veux répondre aux observations qui ont été faites à propos de ces amendements identiques. Nous voulions effectivement conduire le rapporteur et le Gouvernement à donner ces explications. Soit il s'agit d'une bonne disposition, qui ouvre un droit, soit il ne s'agit pas d'une bonne disposition. Selon les termes de l'article, sont concernés, d...

Vous aviez dénoncé cela à l'époque où vous étiez dans l'opposition, en rappelant qu'il y a un déséquilibre entre l'employeur et le salarié ! En fait, avec ce dispositif, c'est exactement la même chose !

Dans la réalité, il y aura un déséquilibre. On sait très bien que certains salariés pourront être poussés par leur employeur à aller dans une autre entreprise. Vous le savez, c'est la réalité.

Certains sortent de la promotion Voltaire, mais d'autres ont fait l'école de la rue ! (Les amendements nos 2008 et 965, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Que le dispositif présente certains avantages, soit, mais ne parlez donc pas d'une sécurisation totale ! Ce serait mal connaître la réalité des relations entre employeurs et employés.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas très loin de falsifier la réalité. En effet, vous jouez sur les mots ; il est vrai que la sémantique est très importante dans ce texte, ainsi que dans les arguments que vous avancez pour tenter de nous le faire avaler. Qu'y a-t-il de nouveau ? L'alinéa 11 dispose que « Le comité d'entreprise est consulté s...

Je voudrais enfoncer le clou sur l'enjeu central que constitue l'implication des comités d'entreprise dans le contrôle de l'attitude des entreprises s'agissant du CICE. Il est important de connaître certains éléments. Décidée par le Gouvernement Ayrault, cette mesure équivaut à une baisse du coût du travail de 6 % et représentera donc une dépe...