Sécurisation de l'emploi
(Article 8)

À la première phrase de l'alinéa 169, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Augmentation des indemnités dues au salarié en cas d'annulation de la décision de validation ou d'homologation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de permettre aux salariés de conserver les droits non consommés lors d'une période de chômage est louable, les auteurs de cet amendement s'opposent au renvoi, pour sa mise en œuvre, à la renégociation de la convention Unedic, le patronat ayant fait savoir que ce nouveau droit ne devait pa...

À l'alinéa 164, substituer aux mots : « ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233‑61 » les mots : « de motif économique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la seconde occurrence du mot : « collectif », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 : « font l'objet de litiges distincts de la décision de validation ou d'homologation. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à distinguer les procédures qui pourraient être ouvertes, la présente rédaction du projet de loi restreignant cons...

Supprimer les alinéas 161 à 165. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Supprimer l'alinéa 156. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 157, insérer la référence : « Art. L. 1235‑7‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 152 à 160. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 135 à 148. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 105 : « au cours d'entretiens individuels. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 124, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Augmentation de l'indemnité plancher due au salarié en cas de licenciement intervenus en l'absence de décision de validation ou d'homologation.

Après l'article L. 1242‑1 du code du travail, est inséré un article L. 1242-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1242‑1‑1. – Tout contrat de travail inférieur à une durée d'un mois est interdit. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Supprimer les alinéas 131 à 134. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 125 à 130. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 124. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 111 à 124. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 121. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 109. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le dernier alinéa de l'article L. 6332‑21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. « Un décret en conseil d'État précise les modalités de désign...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l'application de l'accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 s'appliquent. » Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les employeurs sont...