Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Avant l'article 4 a)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ne respectant pas les obligations définies au précédent alinéa, tout permis de construire pour des programmes de plus de dix logements est déclaré illégal. ». » Exposé sommaire : Initialement, les auteurs de cet amendement y...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité donnée aux municipalités de s'opposer au rattrapage de leur part de logement social vide l'article 4 ter de sa substance.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « supérieur à cinq fois » les mots : « inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois ». Exposé sommaire : En l'absence de prélèvements réellement dissuasifs, les dispositions du présent projet de loi – ainsi que celles de la loi SRU – risquent d'être inopérantes. L'existence de nombreuses communes refus...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c)bis À la dernière phrase, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le plafond de majoration doit être porté à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte...

Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif BOUTIN d'expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d'un logement social. L'amendement procède également à la suppression des mesures de préc...

I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter de la date de publication de la présente loi. II. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les ...

Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « moins vingt » sont remplacés par les mots : « minimum dix » ; 2° Le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % » . Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de restaurer un véritable « 1 % logemen...

L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Le...

Au premier alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contre la spéculation immobilière et la pénurie de logements. Pour ce fa...

Le 3° de l'article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contre la spéculation immobilière et la pénurie de logements. Pour ce faire, ses auteurs proposent de supprimer la possibilité pour ...

La dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Son taux est fixé à 15 % la première année d'imposition, 20 % la deuxième année et 25 % à compter de la troisième année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides afin de lutter contr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a) bis À la même phrase, les mots : « une partie au moins est réalisée » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins sont réalisés ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire, afin d'atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi, d'encadrer le d...

À la fin de l'alinéa 9, après le mot : « logement », insérer le mot : « locatif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que le présent dispositif tend à répondre à une stratégie de mobilisation du foncier pour répondre aux besoins locaux en matière de logement locatif social.

À la première phrase, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il importe que les communes ne respectant pas le taux fixé par l'article 55 de la loi SRU soient contraintes à rattraper leur retard dans leurs programmes de construction en y incluant obligatoirement 50% de l...