Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 7)

A l'alinéa 12, après le mot : « salarié », insérer les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, aux délégués du personnel ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre les CHSCT ou les délégués du personnel destinataires d'une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité.

L'article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - A la fin du premier alinéa, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; II. - A l'avant-dernier alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objetde porter le taux du prélèvement social de...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Cette réduction de durée de travail est de droit. ». Exposé sommaire : Le projet de loi laisse la possibilité à l'employeur du fait de l'activité économique de refuser l'accès au temps partiel pour le salarié. Ceci introduit une discrimination de fait entre salariés, pourtant titulaires du même nombre de points ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre les salariés, les employeurs et les retraités à contribution pour réduire les déficits de notre système de retraites. En réalité les employeurs ont déjà été assurés par le Ministre de l'économie que ce nouveau prélèvement social serait intégralement compensé et que la mesure s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des déficits, o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, sont farouchement opposés à l'allongement de la durée de cotisation. Quoiqu'en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d'une réforme dont le principal objectif n'est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. Un ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement craignent que cet article, à l'instar de l'article 3, ouvre la voie vers une réforme systémique permettant d'ajuster l'évolution des paramètres du régime en fonction de la conjoncture. Pour cette raison ils demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au principe même du cumul emploi-retraite. C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remboursement des cotisations est contraire au principe de la retraite par répartition. Les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d'une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir pour les mono-pens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'affichage relève de la loi bavarde. Le Gouvernement n'a pas besoin de l'aval du Parlement pour organiser un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique, pas plus qu'il n'avait besoin de son aval pour ouvrir le chantier de la réforme qui nous est prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relève de la loi bavarde, et illustre la frilosité du Gouvernement en matière de réduction des inégalités et des injustices criantes de notre système de retraites. Après avoir rappelé les causes des écarts de pensions entre femmes et hommes et l'effet négatif de dispositifs telle que la ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au dispositif de retraite progressive qui amène les actifs en âge de prendre leur retraite à poursuivre une activité pour améliorer leurs droits. Cet expédient ne peut masquer et ne saurait constituer une réponse valable à la réalité de l'emploi des 55-64 ans ...

Avant l'article 2, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. « Au premier alinéa, les termes « 4,5% » sont remplacés par les termes « 12 %. » II. « Au cinquième alinéa, les termes « 2,75% » sont remplacés par les termes « 10,25% » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Compléter l'alinéa 5 par les termes : « Cette pension doit lui garantir la continuité de son niveau de vie au moment de sa liquidation et au moins le maintien de ce niveau de vie tout au long de la retraite ensuite. » Exposé sommaire : Le pacte intergénérationnel, qui est le socle d’un système de retraite par répartition, repose sur la confi...