Loi de finances pour 2014
(Santé)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafond de 5 % du chiffre d'affaires de la taxe de solidarité sur les hautes rémunérations. Il ne s'agit en effet avec ce plafond que de limiter l'impact de la mesure sur les grands clubs de football. La ligue de football a ainsi estimé que la mise en place de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les droits d'entrée pour la visite de parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ; 2° Le bter de l'article 279 est abrogé. II. – La perte de recette...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « charge », la fin dua est supprimée. 2° Après la seconde occurrence du mot : « enfants », la fin du b est supprimée. 3° Après le mot : « contribuables », la fin due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus de 40 à 20 %.

Le 1 de l'article 200‑0-A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; 2° Au second alinéa, les montants : « 10 000 € » et « 18 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 000 € » et « 12 000 € ». Exposé sommaire : Le prés...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les neuf alinéas suivants : « - 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; « - 16 % pour la fraction supérie...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les six alinéas suivants : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 27 137 € ; « - 30 % pour la fraction supérieure à 27 137 € et inférieure ou égale à 72 753 € ; « - 41 % pour la fraction su...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les six alinéas suivants : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ; « - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ; « - 41 % pour la fraction su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de réduire le montant du produit de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » de 35 millions d'euros à 19 millions d'euros. Si la disposition respecte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 210 millions d'euros sur la trésorerie des six agences de l'eau qui ne semble pas opportune à l'heure la feuille de route consacrée à la politique de l'eau et publiée à l'issue de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre réaffirme l'importa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l'utilisation de combustibles fossiles pour l'énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n'est ni juste ni efficace. L'OCDE l'a souligné à plusieurs reprises. Dans les pay...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values immobilières en vue de relancer le marché immobilier. Cette mesure représente une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 400 millions d'euros. Ce cadeau fiscal en direction des détenteurs de patrimoine, dans un contexte d'aggrav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d'une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 350 millions d'euros. A l'heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; 2° Les deuxième à dernière lignes du tableau du second alinéa du 1 de l'article 885 U sont ainsi rédigées : «Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0.5...

I. – Le deuxième alinéa du b bis de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « et équipements de jeux totalement fermés, conformément aux normes NF EN 1176‑1 à 1176‑11 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

I. – Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics urbains de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 bis. ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quat...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

I. – Au premier alinéa de l'article 279‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent a...