Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant : « 152 500 euros », le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le montant exorbitant de l'abattement prévu pour l'application du prélèvement sui generis de l'article 990 I du code général des impôts.

I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014. Exposé som...

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise l'abrogation du dispositif « ISF-PME » qui permet une réduction de 50 % des versements effectués au titre des investissements dans les PME, qu'il s'agisse d'investissements directs ou indirects (via une société holding). Le plafond de réd...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire est supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, le prélè...

Au d du 1° du II de l'article 125‑0 A du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de 7,5 % à 10 % de taux du prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values acquises lorsque le rachat total ou partiel des produits réalisés i...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur ...