Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

 « Titre II bis « Dispositions en faveur des salariés de l'agriculture, des industries agroalimentaires et de la forêt ». Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est caractérisé par l'absence de mesures concrètes en faveur des salariés du secteur agricole, de l'industrie agroalimentaire et de...

I. – À la deuxième phrase del'alinéa 10, substituer au mot : « compétences » le mot : « capacités ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'ambition de favoriser la promotion sociale se traduit dans le projet de loi par une proposition d'acquisition progressive de...

Supprimer les alinéas 16 à 24. Exposé sommaire : La création d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France est en fait une restructuration profonde de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Elle reviendrait à transformer un système dont nombre d'établissements tels que l'INRA ou le CIRAD ont une r...

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : La durée maximale de dix ans, prévue pour les orientations de la politique forestière que précise le programme national de la forêt et du bois, est trop courte pour apprécier les effets de ce programme. Au regard de la nature particulièr...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'année », les mots : « les deux ans ». Exposé sommaire : Il convient d'accorder une période plus longue afin d'adapter le programme régional de la forêt et du bois aux orientations et aux objectifs du programme national de la forêt et du bois. La durée maximale d'un an suivant ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport tentant à favoriser le recours à la contractualisation dans la vente des bois. Exposé sommaire : La filière forestière privilégie traditionnellement les ventes de bois en bloc et sur pied...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur le développement des certifications, évaluant leur impact sur les débouchés de la filière bois à l'export et l'effet incitateur qu'elles peuvent avoir sur l'importation des bois sciés. Exp...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « L'exception s'applique également en cas de décès de l'agriculteur. ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle, « par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur des terres incultes ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'exception s'applique également en cas de décès de l'agriculteur. ». Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle, « par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815‑3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur des terres incultes ou ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le présent article ne s'applique pas aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les clauses environnementales visant au respect par le preneur à bail de pratiques culturales spécifiques pourront être incluses dans les bau...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, de l'établissement mentionné à l'article D. 684‑1, des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il convient de tenir compte des spécificités d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue par l'autorité administrative après avis conforme d'une commission régionale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions sur les GIEE.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exclusion des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles, ou les structures collectives les regroupant, faisant partie d'un groupement GIEE peuvent bénéficier de majoration dans l'attribution des aides publiques existan...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 621‑1 », insérer les mots : « et à l'article D. 684‑1 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la situation en outre-mer.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « régions », insérer les mots : « et l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des outre-mer ». Exposé sommaire : Compte-tenu des spécificités d'Outre-mer et du rôle qu'y joue l'ODEADOM, il est important d'associer l'Office.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Il paraît opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-Mer en association les collectivités compétentes en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.

Compléter l'alinéa 11 par la référence : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-mer en associant systématiquement la collectivité compétente en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et alimentaires ». Exposé sommaire : La dimension alimentaire et sanitaire doit être intégrée pour mettre l'accent sur la finalité globale de l'agriculture.

À la première phrase de l'alinéa 14,après le mot : « qualité, », insérer les mots : « respectueuse de l'écosystème, ». Exposé sommaire : Considérant les Outre-mer, il importe d'insister pour des territoires qui sont généralement micro-insulaires et très fragiles de ce point de vue sur le respect impérieux de l'écosystème marin et terrestre.

Compléter l'alinéa 9 parles mots : « , ainsi qu'à l'approvisionnement et à l'exportation de ces derniers ». Exposé sommaire : Outre la diversification et le développement durable, la présente loi doit mettre au nombre de ces priorités le développement des capacités de production endogènes des territoires, notamment Outre-mer. En effet, l'app...