Économie sociale et solidaire
(Article 4)

À l'alinéa 4, substituer au mot : « consolidation » le mot : « promotion ». Exposé sommaire : La création d'une instance nationale de l'économie sociale et solidaire doit permettre d'assurer la représentation de l'ESS au niveau national, et d'élaborer les positions politiques de l'ensemble de l'ESS. Elle permettra aux pouvoirs publics nati...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : L'instance nationale représentative de l'économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l'économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement con...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L'union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La dénomination « Chambre française de l'ESS » porte le risque d'une confusion avec le réseau des Ch...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Elles regroupent les entreprises et les établissements de l'économie sociale et solidaire définis par l'article 1erde la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés dans les territoires régionaux. ». Exposé sommaire : Les auteu...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont constituées » les mots : « et le conseil national sont constitués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction du texte de loi afin que les CRESS soient regroupées au sein du CNCRES (Conseil National des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire). Le ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national de l'économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant d'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale. ». Exposé sommaire : Le présen...

A l'alinéa 4, après le mot : « morale », insérer les mots : « et reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules les fondations reconnues d'utilité publique puissent émettre des obligations.

Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1-1 – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise totale...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 11.

I. - Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 141‑25‑1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les moda...

Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1‑1. – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise total...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de deux mois n'est pas suffisant pour laisser le temps aux salariés de bénéficier pleinement des nouveaux droits prévus à l'article 12.

A l'alinéa 14, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le principe de lucrativité limitée, en augmentant la part minimum dédiée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , notamment par un accompagnement des salariés dans le cadre de cessions de société ou fonds de commerce ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les conditions soient réunies pour que les salariés qui décident de reprendre une entreprise aboutissent dans leur projet.

Après la deuxième occurrence du mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , elles regroupent les entreprises et les établissements de l'économie sociale et solidaire définies par l'article 1erde la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisées dans les territo...

I. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 239‑9‑1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les modal...

I. - A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « septième », le mot : « dixième » II – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Exposé somma...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : Le titre III du livre II est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les soc...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « De l'instauration d'un droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141‑23. – Les salariés, au sens d...