Consommation
(Après l'article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au montant : « 375 000 € » le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voie de recour...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'ent...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une vo...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'entreprise, oral...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «  VIIIbis. -La personne mise en cause est informée de sa faculté de former devant le juge judiciaire un recours de pleine juridiction, dans les deux mois de la notification de la décision. Ce recours est suspensif. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit, en faveur des entreprises, une voi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « accessoire » toute assurance vendue...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ses observations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les observations formulées par l'entreprise lors de la procédure menant au prononcé par la DGCCRF d'une amende administrative, soient par principe écrites ou, à la demande expresse de l'entreprise, oral...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l'article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des e...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assuranc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélit...

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. ». ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lors, sauf...

Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310‑1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour l...

À l'alinéa 94, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour obje...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout ...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis De partitions musicales ; ». Exposé sommaire : Un consommateur achetant un bien sur internet pourra faire valoir son droit de rétractation pendant 14 jours après son achat. Des exceptions sont prévues pour certains produits, dont les CD, DVD et logiciels vendus scellés. Les partitions ...