Transition énergétique
(Article 6)

Après le premier alinéa de l'article L. 125‑37 du code de l'environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure conservatoire, si la continuité du fonctionnement du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire n'est pas assurée pendant une période de plus de trois mois après la fin du mandat de tout ou...

I. L'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par  un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre scientifique et technique du bâtiment fixe l'état à jour du logiciel établissant l'ensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est librement et gratuitement accessible à tou...

Les installations classés pour la protection de l'environnement mentionnée à la rubrique 2710‑2 de la nomenclature sont autorisées à vendre les biens et matières premières qui leur ont été confiées à la condition que celles-ci ne nécessitent pas d'opération de remise en état ou de transformation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge du budget présente devant les commissions permanentes compétentes du Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, une étude de faisabilité sur les moyens de substituer à l...

L'article L. 314‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de prêt viager hypothécaire prévoyant un remboursement régulier des intérêts n'est possible que dans le cas où l'emprunt sert en totalité à financer l'amélioration de la performance énergétique du bien immobilier hypothéqué. » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , et permettre à l'usager de connaître sa propre consommation pour pouvoir la maîtriser ». Exposé sommaire : Aucun effort collectif d'économies d'énergies ne peut atteindre sa pleine efficacité si elle n'est assortie d'une pleine maîtrise, par le citoyen-consommateur ou par la personne morale consommatr...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - mettre en place des méthodes d'appréciation explicites des externalités positives et négatives de toutes les énergies, fossiles ou renouvelables ; » Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, le « coût Carbone » est devenu un standard de mesure des externalités négatives de la production ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Cela suppose en particulier de mobiliser les ressources des technologies de gestion active de l'énergie dans l'utilisation des bâtiments tertiaires, industriels ou résidentiels ». Exposé sommaire : Le principe d'un territoire à énergie positive est de constituer un réseau fermé d'utilisateurs ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « - définir une politique d'achat public exemplaire en faveur des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries, en appréciant les offres sur la base des prix calculés sur le cycle de vie, et en poursuivant une politique d'investissement indispensable au maintien de la perfo...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l'énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d'économie d'énergie, notamment par l'apprentissage ; » . Exposé sommaire : La formation est une composante essentielle de la réussite de la transition énergétique,...

A l'alinéa 9, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , les associations » . Exposé sommaire : L'article 1 définit clairement une nouvelle politique en matière d'énergie, sobre en matière de consommation des ressources mais riche en emploi. Cet article pose ainsi des principes fondamentaux qui donnent sa force générale au text...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « électrique ou dans la production de chaleur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la physique du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la nécessité d'un sursaut français dans un domaine de la recherche technologique dont le rapport de juillet dernier fait au nom de l'OPECST par Jean-Yves Le Déaut et le sénateur Marcel Deneux sur « les freins réglementaires à l'innov...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « - assurer l'information de tous de manière transparente, notamment en matière de coûts et de prix de l'énergie ainsi que leur contenu carbone, et ce tant en matière de consommables que d'investissements initiaux ; » Exposé sommaire : La question de l'amortissement des investissements nécessaires pour assurer une...

A l'alinéa 12, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « électriques et thermiques ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « sur son territoire » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « , le rythme de cette réduction étant fonction de l'évolution de la part des énergies renouvelables dans la production globale ». Exposé sommaire : Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « - promouvoir un contexte réglementaire favorable à l'innovation, notamment dans les petites et moyennes entreprises et dans les petites et moyennes industries ; » Exposé sommaire : Le présent amendement souligne l'importance de la préservation d'un environnement favorable au développement des i...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - lutte contre la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de compléter les dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie en insérant un 6èmeobjectif attribué à la politique énergétique de la France. Cet ajout mettrait la rédaction de la loi en cohérence avec la suite du...