Transition énergétique
(Après l'article 6)

L'article L. 142‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les trois alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, après avis des commissions permanentes compétentes d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut fixer, en fonction des caractéristiques du projet, la part minimale de production d'énergie renouvelable devant être directement consommée dans le bâtiment. ». Exposé sommaire : Une obligation de production d'énergie renouvelable, sans autre précision, pourrait se traduire par la multip...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , grâce au déploiement des techniques d'isolation et de gestion active de l'énergie, ». Exposé sommaire : Le principe d'un territoire à énergie positive est de constituer un réseau fermé d'utilisateurs qui pourront interagir en fonction de leur propre...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « notamment en donnant un élan nouveau à la physique du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la nécessité d'un sursaut français de la recherche technologique dans le domaine de la physique du bâtiment dont le rapport de juillet dernier fait au nom de l'OPECST par Jean-Yves Le Déaut et le s...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : «  pour permettre à l'usager la connaissance et la maîtrise de ses propres dépenses ». Exposé sommaire : Aucun effort collectif d'économies d'énergies ne peut atteindre sa pleine efficacité si elle n'est assortie d'une pleine maîtrise, par le citoyen-consommateur ou par la personne morale consommatrice, d...

Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi et après consultation de la Commission de régulation de l'énergie, un rapport proposant une fixation de la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation de la modulation à la hausse de la consommation d'électricité sur les marchés de l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V.– Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L'exploitation des données de consommation énergétique en vue de fournir des diagnostics et conseils personnalisés contribue aux objectifs de maitrise de la consommation. Tout exploitant de données disposant de l'autorisation...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Afin de minimiser la précarité énergétique, tous les usagers doivent pouvoir maîtriser leur facture grâce à une information explicite et régulière sur leur consommation réelle, exprimée par une facturation établie sur une période de consommation qui ne peut être supérieure aux six derniers mois. »...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , les associations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence de forme avec l'alinea 12 du présent article.

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « , les organisations à but non lucratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence de forme.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « associations » les mots : « organisations à but non lucratif ». Exposé sommaire : En première lecture, la liste des acteurs de la transition énergétique a été enrichie de la participation du monde associatif. Il parait pertinent d'y adjoindre également l'ensemble du monde « à but non lucratif » qui, en...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation de la contribution au service public de l'électricité prévue aux articles L. 121‑10 à L. 121-28 du code de l'énergie, à court et moyen terme, en matière de montants dus aux opérateurs qui l'acquittent, d'impac...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « électricité » le mot : « énergie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la fin des alinéas 7 et 8, aux alinéas 10, 12 et 13 et, par deux fois, à la première phrase des alinéas 15 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'amendement ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier, les mots : « de l'électricité et du gaz » sont remplacés par les mots : « de l'énergie » ; 2° À la fin de l'article L. 121‑10, les mots : « des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire n...

Après la référence : « L. 311‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « lorsqu'elle concerne la production d'électricité d'origine nucléaire, est délivrée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, en fonction de la progression de la production des installations de substitution. ». Exposé sommaire : Même en tablant su...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , le rythme de cette réduction étant fonction de l'évolution de la part des énergies renouvelables dans la production globale ». Exposé sommaire : Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « – favoriser le développement des énergies nouvelles dans les départements d'outre mer en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage. » : Exposé sommaire : Un grand nombre d'énergies nouvelles, et figurant en abondance dans les DOM, sont des énergie...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en P...

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qualité environnementale », les mots : « performance énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'usage du chèque énergie pour l'amélioration énergétique du logement et non pour la qualité environnementale. Ce chèque énergie doit servir spécifiquement à réduire...