Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette commission a notamment pour mission d'anticiper les perspectives d'offres d'emploi, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'œuvrer au rapprochement de l'offre et de la demande d'emplois dans chaque région. » Exposé sommaire : Le Gouvernement et l...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi...

À l'alinéa 7, après le mot : « air, », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planificati...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « de logement, ». Exposé sommaire : Le titre IV de la loi ALUR est intégralement consacré aux documents de planification et d'urbanisme, en faveur d'un aménagement du territoire équilibré et pérenne. Cette loi, votée l'année dernière, constitue un point d'équilibre qu'il convient de préserver. Il n'est pas...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L'article L. 111‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « de redressement ». Exposé sommaire : S'il n'est pas illogique de subordonner le versement des aides à une entreprise en difficultés à l'intervention de mesures propres à mettre fin à ses difficultés, la notion de « redressement » ne rend pas compte de l'ensemble des hypothèses qui pe...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le Sénat a proposé de supprimer l'article 7 de la loi n°2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale. Cet article prévoit : « La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre. « S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée qui précise les modifications à apporter a...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi reconnait le rôle de la Région en matière de développement économique de son territoire, à travers notamment du SDREII, Schéma Ré...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « concertation » les mots : « présentation et d'une discussion ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433‑7 du même code, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « , de protection de l'environnement, d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi crée le S...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « , de mise en œuvre des équipements publics ruraux, de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet ...

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante :  « Les dispositions des plans régionaux mentionnés à l'article L. 541‑13, et, pour l'Île-de-France, aux articles L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, lorsque ces plans ont été soumis à enquête pu...

À l'alinéa 7, après le mot :  « air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planifica...

I. – À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements compétents ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'a...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 5311‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑3‑1. – L'État peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d'accompagnement vers l'emploi. Les régions expérimentatrices ont la quali...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après avis des régions ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi et leur articulation avec les politiques de formation et d'orientation. Dans cett...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la région ne peut participer qu'au financement des opérations prévues dans le document d'orientation qui sont issues du schéma régional. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les métropoles disposent d'un régime particulier en matière d'opposabilité de leurs actions économiqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Le schéma précise les actions menées par la région en matière d'interventions économiques et d'aides aux entreprises et organise leur complémentarité avec les actions menées par les autres collectivités et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième p...